Canada : Droit à la sécurité sociale

Arrêt : "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé : 1 R.C.S. 497

mercredi 5 mai 2010

Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999.

Faits et procédure

L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada proclamant une discrimination fondée sur l’âge ce qui est selon elle contraire à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet celle-ci ne peut pas recevoir les prestations sociales du Régime de Pensions du Canada (RPC) suite au décès de son mari puisqu’elle ne correspond pas aux critères permettant l’attribution de prestation.

Avant de saisir la Cour d’appel fédérale du Canada, l’appelante a interjeté appel, sans succès :
- premièrement devant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social
- deuxièmement devant le tribunal de révision du Régime de pensions
- troisièmement devant la Commission d’appel des pensions. Cette dernière a conclu que les distinctions contestées fondées sur l’âge ne portaient pas atteinte à ses droits à l’égalité. Cela a amené l’appelante à faire un pourvoi a la Cour fédérale en 1996 visant à faire annuler la décision de la Commission d’appel des pensions.

Prétentions, arguments de chaque partie

Appelante : Elle cherche à montrer que son inadmissibilité aux prestations de survivant prévues au RPC constitue une forme de discrimination fondée sur l’âge. L’appelante prétend à ces prestations car elle affirme (à l’appui de rapports gouvernementaux) qu’il faut élargir l’admissibilité aux prestations aux conjoints survivants plus jeunes, en raison de leur besoins financiers immédiats.

Le Régime des pensions du Canada rétorque que l’objet et la fonction de ses dispositions ne sont pas de pourvoir aux besoins financiers immédiats des veufs/ves, mais plutôt de permettre à ces derniers plus âgés de subvenir à leur besoins essentiels à long terme. En effet le RPC prévoit que les prestations seront versées à Nancy Law que lorsqu’elle aura atteint une certaine étape dans son cycle de vie, soit au moment de l’âge de la retraite. Le RPC ne fonctionne pas au moyen de stéréotypes mais au moyen de distinctions qui correspondent à la situation véritable des personnes qu’elle vise. Du fait de sa jeunesse, l’appelante jouit, à plus forte raison, de meilleures chances de remplacer à long terme le revenu perdu.

Problème de droit

Dans le présent pourvoi la question constitutionnelle à trancher est de savoir si les dispositions du RPC constituent une violation du concept d’égalité établit au paragraphe15(1) de la Charte pour le motif qu’elles établissent une distinction fondée sur l’âge et donc une discrimination.

Décision de la juridiction

Le juge décide de rejeter le pourvoi car selon lui d’après les définitions retenues d’égalité, de discrimination, de distinction, et les analyses tirées des cas antécédents, il n’y a pas violation entre les articles du RPC et le paragraphe 15 (1) de la Charte. La distinction établie par le RPC ne constitue pas une discrimination.

Les motifs de la décision

Si les juges reconnaissent clairement qu’il y a une distinction faite par le RPC entre l’appelante et les autres demandeurs sur le fondement de l’âge, il affirme que cette distinction ne constitue pas de la discrimination. En effet, il y aurait discrimination si l’appelante était membre d’un groupe traditionnellement défavorisé, ou d’une minorité isolée ou d’une couche de la société qui est ou peut être victime de stigmatisation, de stéréotypes ou de préjugés, or ce n’est pas le cas. Concernant les besoins financiers immédiats que revendique l’appelante, il est répondu que l’objet et la fonction des dispositions du RPC ne sont pas de pourvoir aux besoins financiers immédiats des veufs/ves, mais plutôt de permettre à ces derniers plus âgés de subvenir à leur besoins essentiels à long terme.

Enfin il est rappelé que la garantie d’égalité prévue au paragraphe15(1) vise la réalisation de l’autonomie personnelle et de l’autodétermination. L’appelante ayant 30 ans, elle bénéficie du contexte socio-économique canadien qui fait qu’il y a plus de possibilités de trouver ou retrouver du travail pour la jeunesse ; ainsi elle peut accéder seule à l’autonomie et l’autodétermination.

Si l’on résume, bien que la loi défavorise les conjoints plus jeunes qui se trouvent dans cette catégorie, il ne s’agit vraisemblablement pas d’un désavantage réel, si on le regarde à long terme. Le fait que la loi traite différemment les personnes plus jeunes ne traduit ni n’encourage l’idée que ces personnes sont moins capables, ou moins dignes d’intérêt, de respect et de considération, s’il est analysé du double point de vue de la sécurité à long terme et des possibilités plus grandes offertes par la jeunesse.

Rédigé par Héloïse Squelbut


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