Droit à l’éducation au Royaume-Uni

Arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’ Homme dans l’affaire Costello-Roberts c., requête n° 13134/87, décision 13/12/1990, arrêt 25/03/1993

mercredi 19 mai 2010

1.Les Faits

En septembre 1985, Mme Costello-Roberts mit le requérant [Jeremy], alors âgé de sept ans, en pension dans un établissement privé d’enseignement primaire à Barnstaple, dans le Devon où les droits de scolarité des élèves n’étaient pas pris en charge par l’État, qui n’accordait aucune subvention à l’école en question. Il y régnait une discipline très stricte administrée aux élèves au bout de cinq mauvais points. Le 03 octobre le requérant reçut le cinquième point. Le 11 octobre le requérant se vit infliger par le directeur de l’établissement une sanction consistant en trois coups de chaussures de gymnastique à semelle de caoutchouc sur le postérieur par-dessus son short. A la suite de cela, de confiant et extraverti, le requérant serait devenu un enfant nerveux et peu social. Sa mère attribua ce changement aux châtiments corporels de cet établissement tandis que le directeur l’attribue à un manque de discipline. Après plusieurs plaintes de la mère auprès des autorités nationales, le requérant quitta Barnstaple en novembre 1985 et fut admis en janvier 1986 dans une nouvelle école.

2.Prétention des parties

Mme Costello-Roberts et son fils ont saisi la Commission le 17 janvier 1986 (requête no 13134/87). Ils prétendaient que le châtiment corporel infligé à Jeremy avait méconnu l’article 3 (art. 3) de la Convention et le droit de chacun d’eux au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 (art. 8). Ils alléguaient en outre qu’au mépris de l’article 13 (art. 13), nul recours effectif ne s’offrait à eux sur ces deux points. Tout en reconnaissant que l’État n’exerçait qu’un contrôle limité sur les écoles privées, le gouvernement britannique s’est défendu d’être directement responsable de la façon dont ces établissements étaient gérés ; en particulier, il ne jouait aucun rôle dans les questions de discipline.

3.Décision du juge

Sur la violation alléguée de l’article 3, la Cour estime que le traitement infligé n’a pas atteint le seuil de gravité requis ainsi en l’espèce, même si le caractère automatique de la sanction et le délai de trois jours avant l’exécution de celle-ci lui inspirent certaines préoccupations. Partant, aucune violation de l’article 3 (art. 3) ne se trouve établie. Elle retient également qu’il n’y a aucune violation ni de l’article 8 ni de l’article 13.

Cas rédigé par Cornelie SIFA NDUIRE


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 950320

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Français  Suivre la vie du site Cas de jurisprudence sur les DESC   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.3 + AHUNTSIC | Webmaster : Zoul | Logo : www.laboiteapapillons.com

Creative Commons License