La Haute Cour de New Dehli confirme les droits humains des femmes à la nourriture et à la santé

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vendredi 4 mars 2011

Laxmil Mandal c. Deen Dayal Hariagar Hospital & Ors, W.P.(C) Nos. 8853 of 2008, Haute Cour de Delhi, 4 juin 2010.

Cette affaire a été soumise aux tribunaux au nom de Shanti Devi, une femme vivant dans la pauvreté et appartenant à une caste répertoriée*, qui décéda des suites de refus répétés de soins maternels adéquats en dépit du fait qu’elle avait le droit à des soins gratuits selon les plans étatiques. La Haute Cour de Dehli a jugé qu’il y avait eu un manquement à mettre en oeuvre correctement les soins prénatals et postnatals qui auraient dus lui être accessibles. La Cour a considéré que c’était inapproprié de placer le fardeau de la preuve sur les personnes pauvres quant à leur éligibilité pour avoir accès aux services de santé. Au lieu de cela, le gouvernement devrait faciliter leur accès aux services les plus fondamentaux.

La Haute Cour a considéré que la requête soulignait deux “droits “ cruciaux exécutables en vertu de l’article 21 de la Constitution indienne qui protège le droit à la vie : le droit d’accès aux services de santé et le droit à la nourriture, qui sont une part intégrale du droit à la vie et à la santé. La Haute Cour a noté que l’ensemble de ces droits sont reliés et indivisibles et a souligné que l’absence de mise en oeuvre effective des régimes de santé et de nutrition créait un déni du droit à la vie.

Des compensations financières et des “cartes rouges » (qui autorisent la famille du plaignant à accéder aux services de santé et de nutrition) ont été accordés. La Cour a également considéré que les plans eux-mêmes devaient être réformés et ainsi ordonné aux Etats de Haryana et de Dehli de prendre des mesures correctives et d’instaurer des mesures de surveillance pour assurer la mise en oeuvre de cette décision, incluant des affidavits sur la conformité à soumettre dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la décision. Cette affaire est un exemple clair du fossé qui existe en Inde, et plus globalement, entre l’existence de lois qui protègent les droits économiques et sociaux des femmes et la mise en place de mesures nationales qui permettent l’existence de droits accessibles et réels.

Cette affaire impliquait une discrimination croisée vécue par une femme pauvre d’une caste répertoriée. Les défenseurs qui ont travaillé sur cette affaire considèrent que ce jugement est une victoire importante et qu’il aura des implications majeures pour la politique de santé en Inde, où une mort maternelle a lieu toutes les cinq minutes.

*L’expression “Caste répertoriée” est un terme légal donné à une personne appartenant également à la caste des “intouchables”, qui est une caste identifiée spécifiquement par la Constitution indienne, donnant le droit à ceux qui la composent à certains droits et protections spécifiques en raison de leur statut « d’intouchable ». “Dalit” est un terme politique qui inclut toutes les castes répertoriées mais qui inclut également ces communautés qui sont traitées comme intouchables mais qui ne sont pas reconnues par la Constitution comme ayant besoin d’une protection.

Pour visionner l’article cliquez sur le document suivant :

PDF - 149.9 ko
Inde. AFFAIRE N°15, OCTOBRE 2010.

Pour un résumé plus complet de l’affaire en anglais et en espagnol et des informations sur l’application et les autres conséquences de cette décision, consultez la base de données jurisprudentielle dans l’onglet Justice DESC du site Internet ECSR-Net :

http://www.escr-net.org/resources/r...

Vous y trouverez également des informations sur les groupes impliquées, les documents des affaires et la littérature secondaire.


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