Nicaragua : droit à la terre et à l’autodétermination des peuples

Affaire de la Communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni c/ la République du Nicaragua - 31 Août 2001 - Cour Interaméricaine des droits de l’Homme

mercredi 26 mai 2010

Cette affaire concerne une petite communauté autochtone, des Mayagna Sumo, appelée les Awas Tingni qui vivent dans la Région autonome de l’Atlantique Nord du Nicaragua.

En 1995, le gouvernement nicaraguayen décide d’accorder une concession d’exploitation forestière pour 30 ans à la société de gestion forestière SOLCARSA sur les terres traditionnelles des Awas Tingni sans les consulter préalablement.

Les Awas Tingni vont alors faire un recours en amparo pour empêcher le gouvernement du Nicaragua d’accorder cette concession et pour faire expulser SOLCARSA de leur terre. Les tribunaux nicaraguayens vont rejeter le recours en première instance et en appel sur le fondement que les Awas Tingni avaient tacitement consenti à la concession en omettant de déposer un recours devant le tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la décision du gouvernement. Ainsi, le 13 Mars 1996, le gouvernement nicaraguayen accorda la concession à SOLCARSA lui permettant d’exploiter 62.000 hectares de terres occupées par les Awas Tingni, ainsi que de construire une route d’accès aux terres.

Le 29 Mars 1996, l’organe administratif du RAAN (Region Autonoma Atlantico Norte), déposa un autre recours en amparo devant la Cour constitutionnelle de la Cour suprême de justice pour la révocation de la concession sur le fondement qu’elle n’avait pas donné son autorisation préalable, tel que l’exige la Constitution du Nicaragua. En conséquence, le 27 Février 1997, la Cour constitutionnelle déclara que l’octroi de la concession était inconstitutionnel.

Malgré la décision de la Cour constitutionnelle, le gouvernement nicaraguayen ne pris aucune mesure pour révoquer la concession ou faire cesser les opérations d’exploitation forestière. Le Conseil régional RAAN déposa alors un mémoire devant la Cour suprême du Nicaragua demandant l’exécution du jugement. La Cour constitutionnelle délivra alors une ordonnance au président du Nicaragua pour l’informer que le gouvernement ne s’était pas conformée à la décision. Ainsi, le 16 Février 1998, SOLCARSA fut informé que sa concession était inconstitutionnelle, et le gouvernement révoqua enfin la concession d’exploitation forestière.

Cette décision a été une victoire pour les Awas Tingni. Mais la question du régime foncier des terres appartenant à la Communauté était restée précaire en raison de l’absence de démarcation des terres communales.

Les arguments de la Communauté Awas Tingni

En Juin 1998, la Commission interaméricaine des droits de l’homme déposa une plainte auprès de la Cour interaméricaine contre le gouvernement nicaraguayen. La pétition faisait valoir que le Nicaragua violait les articles 1 et 2, relatifs à l’obligation des Etats partis de protéger et faire respecter les droits inscrits dans la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme, l’article 21 relatif au droit de propriété, et l’article 25 relatif la protection judiciaire.

En effet, l’État du Nicaragua n’avait pas procédé à la démarcation des terres de leur communauté et continuait à considérer ces terres comme des terres nationales. Par ailleurs, l’Etat n’avait pas adopté de mesures effectives pour la protection des droits de propriété des Awas Tingni sur leurs terres ancestrales et les ressources naturelles, et avait accordé la concession sans le consentement de la communauté. Enfin l’Etat n’avait pas fourni un recours effectif et une réparation adéquate à la communauté suite à la concession.

Pour ces raisons, la Commission demanda à la Cour que le Nicaragua mette en place une procédure juridique pour la démarcation des terres et la reconnaissance officielle de leurs droits de propriété. Elle demanda également que le Nicaragua s’abstienne de toute autorisation de concession sans le consentement préalable, libre et éclairé de la communauté autochtone. Finalement, elle demanda le paiement par le gouvernement d’une indemnité juste et équitable pour les préjudices matériels et moraux subis par la collectivité, ainsi que le paiement de tous les frais de procédure engagés au niveau national et dans le système interaméricain.

La défense du Nicaragua

La République du Nicaragua, tenta de faire rejeter l’affaire pour des raisons multiples. Tout d’abord, elle soutenait que les Awas Tingni n’avaient pas épuisé toutes les voies de recours internes. Mais sa défense était principalement motivée par le fait que les Awas Tingni n’avaient pu prétendre à un droit ancestral sur ces terres puisqu’ils se trouvaient sur ce territoire que depuis les années 40 et que le territoire revendiqué par la Communauté était trop grand proportionnellement à la Communauté. Concernant les demandes de compensation financière pour les dommages matériels et moraux et les frais judiciaires, le gouvernement estimait que la concession n’avait crée aucun dommage à la communauté qui n’avait même pas été déplacée, et avança comme argument qu’elle était l’un des pays les plus pauvres de l’hémisphère.

La décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Dans la décision rendue le 31 août 2001, la Cour a statué par sept voix contre une, que la République du Nicaragua avait violé l’article 25 (en liaison avec les articles 1 et 2) de la Convention relatif au droit à une protection juridictionnelle. De même, elle a également constaté par une majorité de sept voix contre une, que la République du Nicaragua avait violé l’article 21 de la Convention régissant le droit à la propriété. A l’unanimité, la Cour décida que la République du Nicaragua devait donc adopter des mesures visant à créer un mécanisme pour assurer l’efficacité et la reconnaissance officielle des terres traditionnelles des communautés autochtones en conformité avec le droit coutumier, les valeurs, us et coutumes.

Enfin, la Cour déclara que le jugement représentait en partie, une forme de réparation pour les membres de la communauté Mayagna (Sumo) des Awas Tingni. Elle condamna la République du Nicaragua au paiement de 50.000 dollars dans les travaux publics et des services supplémentaires à titre de réparation pour les préjudices matériels et moraux ainsi qu’au paiement de 30.00 dollars pour les dépenses et les frais juridiques engagés par les Awas Tingni à la fois dans la procédure interne et international.

Cas rédigé par Natacha Chenais


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