Le Point de Contact National, mécanisme médiateur de l’OCDE

mercredi 13 octobre 2010 par Héloise Squelbut

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été créée en 1961. Sa mission est de renforcer l’économie de ses membres à travers la promotion du libéralisme économique. Elle souhaite développer un cadre permettant aux gouvernements de comparer leurs expériences en matière de politiques, de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales ; 32 pays en sont membres (1).

1) Les Principes directeurs de l’OCDE

Les pays de l’OCDE ont adopté en 1976 des Principes directeurs éthiques à l’intention des entreprises multinationales. Ce sont des recommandations non contraignantes complétant et renforçant les initiatives privées qui visent à définir et appliquer des règles de conduite responsables. Ils ont été modifiés en 2000 afin d’étendre « leur champ d’application aux fournisseurs et aux sous-traitants et pour renforcer les procédures de mise en œuvre.  » (2)

2) Les points de contact nationaux

Différents mécanismes composent le dispositif institutionnel afin de faire respecter ces Principes directeurs (Site internet OCDE http://www.oecd.org/document/18/0,3...) :
Les points de contact nationaux (PCN), le comité de l’investissement international et des multinationales, le comité consultatif économique et industriel, la commission syndicale consultative, etc. Ils peuvent être activés lorsque les sociétés ont leur siège ou leur filiale dans un pays membre de l’OCDE.

Les points de contacts nationaux sont un nouveau mécanisme datant des années 2000 qui permet à la société civile de soumettre ses « plaintes » (3), appelées ici « circonstances spécifiques », sur les activités des entreprises. Ce sont des services gouvernementaux chargés de promouvoir les Principes directeurs et d’effectuer des enquêtes au niveau national quand des problèmes sont rencontrés ; ils sont investis d’un rôle de médiateur.

La procédure est la suivante :

1. examen de recevabilité de la requête par le PCN ;
2. proposition de médiation appelée « bons offices » ;
3. enquête du PCN et publication des recommandations ;
4. examen du suivi de celles-ci confié aux deux parties en cause : l’entreprise d’une part et les organisations de la société civile d’autre part ;
5. rapport final du PCN.

Illustration :

  • Exemple 1 : En décembre 2008, le point de contact britannique a été saisi « d’une circonstance spécifique » par Survival contre l’entreprise Vedanta ressources (4) (de nationalité britannique). Cela a engendré une enquête de neuf mois (de janvier à septembre 2009) sur le projet d’exploitation. Le PCN a conclu qu’un changement de comportement de la compagnie était essentiel et il a émis plusieurs recommandations. L’examen du suivi de celles-ci a été confié à Survival et à l’entreprise en cause. Vedanta Resources a déclaré catégoriquement qu’elle n’acceptait pas les conclusions du PCN. Elle considère que ces critiques sont inexactes et inappropriées. Survival souligne que l’enquête de terrain a été difficile à mener et que parmi les informations récoltées rien ne montre que Vedanta a modifié son comportement (http://www.survivalfrance.org/actu/5635 ). En mars 2010 a été publiée la version finale du PCN fondée sur les rapports de Survival et de Vedanta sur le suivi des recommandations formulées en septembre 2009.
  • Exemple 2 : le 26 novembre 2004, le PCN français a été saisi par un groupement d’ONG, dont Les Amis de la Terre-France, « d’une circonstance spécifique » visant Électricité de France (EDF). Celle-ci était soupçonnée de violation des Principes directeurs de l’OCDE à raison de ses activités au Laos dans le cadre du projet de construction et d’exploitation d’un barrage hydroélectrique appelé "Nam Theun 2". « Le PCN a abouti à la conclusion qu’en l’état des informations disponibles, il ne pouvait être imputé à EDF aucune violation de ces Principes et que EDF avait même pris des engagements allant au-delà, mais il a encouragé les différentes parties à engager un dialogue suivi, qui s’est effectivement mis en place et a conduit l’entreprise à modifier certains aspects de son programme en intégrant des recommandations des ONG. » (5)

3) Analyse

Selon Caroline Giffon-Wee, coordinatrice acteurs économiques au pôle action de la section française d’Amnesty International, «  les points de contact nationaux pourraient être intéressants s’ils sont renforcés, dans tous les cas la révision en cours des lignes directrices doit clarifier le rôle des PCN et aller au-delà du processus des PCN. En effet, les PCN sont des organes de médiation qui ne sont pas juridiquement contraignants. Les États doivent mettre en place des mesures adéquates dans le cas où une entreprise multinationale ne se plie pas aux décisions du PCN ».
Le PCN est un recours qui n’est pas assez transparent. La personne point de contact est de la nationalité du pays mis en cause, or elle a toute souveraineté sur la décision de se charger de l’affaire ou pas. D’après Marie-Caroline Caillet et Gora Ngom de Sherpa, « nombreuses sont les ONG qui regrettent le fait que les PCN soient dans leur grande majorité des instances incorporées dans des structures gouvernementales. Il peut résulter de cette maladresse quelques conflits d’intérêts »(2).

De plus, le respect des Principes directeurs est volontaire et n’a pas un caractère obligatoire. Ainsi, l’absence de toute sanction juridique affaiblit les chances d’obtenir réparation du préjudice subi en cas de violation de ceux-ci. Du point de vue du gouvernement français, le PCN «  chargé du suivi de la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, organisé sous forme tripartite (État, organisations d’employeurs et syndicats), est très actif. Il a pu mener à bonne fin plusieurs négociations à la suite de plaintes, d’origine syndicale et d’ONG, déposées contre des entreprises soupçonnées de ne pas respecter ces Principes  » (6)

Si la procédure des PCN a fait naître au profit des parties intéressées un véritable droit à une assistance pour résoudre leur conflit, il faut également dire que tant qu’il n’y a pas d’incitations concrètes pour les multinationales à respecter les dispositions contenues dans les Principes directeurs, le problème du respect par celles-ci des droits humains et de l’environnement reste donc entier.

Notes :

(1) Ces 32 pays sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,l’Israël, l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.

(2) Melle Marie-Caroline CAILLET et Me Gora NGOM (SHERPA) , Les entreprises transnationales et leur responsabilité sociétale, fiches pédagogiques. 82 pages ; disponible sur http://www.metiseurope.eu/fic_bdd/a... http://www.metiseurope.eu/fic_bdd/a... ]

(3) Il est important de noter que pour des facilités de compréhension, nous utilisons ici le terme de « plainte » bien que le mécanisme de mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE ne soit pas un recours juridique.

(4) La compagnie Vedanta Resources a été fondée au Royaume-Uni. Elle est donc régie par le droit britannique et tenue à respecter les directives britanniques sur la responsabilité des entreprises. Le Royaume-Uni est quant à lui membre de l’OCDE. Il s’engage donc à encourager les entreprises multinationales qui relèvent de son droit national à observer les lignes de conduites éthiques édictées par l’OCDE.

(5) M. Michel Doucin, ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises, ministère des Affaires étrangères et européennes, La Responsabilité sociale des entreprises : l’engagement de la France, 6/04/09, p. 20 : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ac...

(6) Extrait du site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, rubrique « Multinationales et principes directeurs de l’OCDE : point de contact national » : http://www.minefi.gouv.fr/direction...

Pour en savoir plus :

Site officiel de l’OCDE : http://www.oecd.org/countrieslist/0...

Synthèse de Michel Doucin, ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises sur le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ac...

Publication de Sherpa sur la responsabilité sociétale des entreprises transnationales : http://www.metiseurope.eu/fic_bdd/a...


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