Philippines : Recommandations majeures du Comité des DESC des Nations unies dans ses observations finales de 2008

mercredi 24 juin 2009 par Bernardo D. Larin - PhilRights

  • Garantir l’application directe des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne du pays, notamment en mettant en place des programmes de formation pour les juges, les avocats et les agents de la fonction publique.
  • Intensifier les efforts visant à rendre la Commission des droits de l’homme des Philippines plus efficace, notamment en élargissant son mandat à la protection et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, et en lui allouant les ressources financières dont elle a besoin pour mener à bien ses fonctions d’enquête et de surveillance. À cet égard, progresser rapidement vers l’adoption de la Charte de la Commission des droits de l’homme des Philippines.
  • Redoubler d’efforts pour engager des poursuites dans les cas de corruption et former les policiers et les autres membres des forces de l’ordre, les magistrats du parquet et les juges à la stricte application des lois anticorruption.
  • Protéger les défenseurs des droits de l’Homme contre tout forme de violence et faire en sorte que toutes les affaires de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires qui sont signalées fassent l’objet d’enquêtes approfondies.
  • Appliquer pleinement la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones, et empêcher que les activités économiques − en particulier l’extraction minière − menées sur les territoires autochtones nuisent à la protection des droits reconnus aux peuples autochtones par la loi susmentionnée.
  • Accroître les dépenses publiques consacrées aux services sociaux tels que le logement, la santé et l’éducation en vue d’assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.
  • Entreprendre, à titre prioritaire, une révision complète de la législation de l’État en vue de garantir l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et en particulier, adopter le projet de loi relatif à l’infidélité conjugale et revoir l’interprétation du Code islamique du statut personnel qui permet la polygamie et le mariage des filles âgées de moins de 18 ans.
  • Accroître les efforts en vue de réduire le chômage et le sous-emploi au moyen de mesures bien ciblées.
  • Régulariser la situation des personnes qui travaillent dans le secteur informel de l’économie en faisant en sorte qu’elles bénéficient d’une manière adéquate de la protection prévue par le droit social et le droit du travail.
  • Protéger les droits des Philippins travaillant à l’étranger, notamment :
    a) en améliorant les services, en matière de conseil et d’assistance médicale ;
    b) en concluant des accords bilatéraux avec les pays de destination ;
    c) en fournissant une assistance juridique et consulaire à ses nationaux souhaitant saisir la justice en cas de traitement discriminatoire ou d’abus sur le lieu de travail.
  • Garantir que les salaires minimaux permettent aux travailleurs d’avoir un niveau de vie suffisant pour eux-mêmes et pour leur famille. Faire en sorte que la législation sur les salaires minimaux s’applique aussi aux secteurs dans lesquels elle ne s’applique pas actuellement et intensifier les efforts pour garantir l’application du salaire minimal légal en renforçant les inspections du travail et en imposant des amendes ou d’autres sanctions appropriées aux employeurs qui ne respectent pas la législation. doter le Ministère du travail et de l’emploi de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre d’organiser des inspections régulières et indépendantes dans le but de faire respecter la législation relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Adopter des textes législatifs reconnaissant l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne le droit de divorcer, d’obtenir la dissolution du lien conjugal par voie judiciaire et de se remarier après un divorce. Renforcer la protection conférée par la loi requalifiant le viol en crime contre la personne aux femmes victimes de viol conjugal en supprimant la possibilité que la responsabilité de l’époux soit éteinte par le pardon ultérieur de l’épouse.
  • Intensifier les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, notamment en soutenant les programmes et campagnes d’information, en rendant obligatoire la formation des membres des forces de l’ordre, des magistrats du parquet et des juges aux questions relatives à la législation réprimant la traite et en apportant une aide médicale, psychologique et juridique accrue aux victimes.
  • Lutter contre le travail des enfants et protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation économique et sexuelle, notamment :
    a) en renforçant la législation nationale interdisant le travail des enfants ;
    b) en accroissant le nombre des inspections du travail ;
    c) en veillant à ce que des amendes et des sanctions pénales soient imposées aux personnes qui ont recours à de la main-d’oeuvre enfantine illégale ;
    d) en organisant des formations obligatoires pour les membres des forces de l’ordre, les magistrats du parquet et les juges ;
    e) en prenant toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation des enfants qui ont été contraints de travailler et leur accès à des possibilités d’éducation ;
    f) en entreprenant une enquête nationale sur la nature et l’ampleur du travail des enfants.
  • Consacrer des fonds suffisants à la mise en oeuvre de la stratégie d’élimination de la pauvreté et garantir la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans cette stratégie. consacrer des fonds suffisants à la réalisation de programmes visant à garantir la sécurité de jouissance et des logements abordables, en particulier aux membres des groupes les plus défavorisés et marginalisés.
  • Conformément aux recommandations qui figurent dans les paragraphes 31 et 32 des précédentes observations finales, que l’État s’engage de manière prioritaire à :
    a) garantir l’application effective de la loi de 1992 sur le développement urbain et le logement (loi de la République no 7279) ainsi que d’autres lois et dispositions législatives interdisant les expulsions forcées illégales et les démolitions ;
    b) renforcer le mandat de la Commission présidentielle pour les populations démunies des zones urbaines (PCUP), en tant qu’organisme centralisateur unique des opérations de démolition et d’expulsion ;
    c) entreprendre des consultations ouvertes, participatives et constructives avec les résidents et les communautés touchés avant de mettre en oeuvre des projets de développement et de rénovation urbaine ;
    d) garantir que les personnes expulsées de force de leur bien reçoivent une indemnisation suffisante et/ou soient relogées ;
    e) garantir que les sites de relogement soient équipés des services de base (eau potable, électricité, équipements sanitaires et installations d’assainissement notamment) et disposent des structures nécessaires au moment où la réinstallation a lieu.
  • Protéger les droits des femmes et des filles en matière d’hygiène de la sexualité et de la procréation, notamment pour :
    a) réduire la mortalité maternelle et infantile ;
    b) faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et de la procréation, y compris l’accès au planning familial et à une information ;
    c) revoir les dispositions législatives criminalisant l’avortement en toutes circonstances.
  • Ratifier la Convention no 169 (1989) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
  • Ratifier la Convention no 81 (1947) de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce et sa Convention no 102 (1952) concernant la norme minimale de la sécurité sociale.

Un résumé réalisé par le Philippine Human Rights Information Center (PhilRights)
1er avril 2009


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