Atelier de restitution sur les méthodes d’exigibilité des DESC au Mali

lundi 2 novembre 2009 par Clinique juridique DEME SO , Cellule Mali du Réseau Aoudaghost

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme internationale aux méthodes d’exigibilités des DESC, la cellule Mali du Réseau Aoudaghost, la plate forme DESC du Mali et la Clinique Juridique DEMESO ont élaboré et mis en œuvre un plan d’action conjoint.

Le plan d’action comportait trois axes majeurs :

Cet article détaille la première activité : l’atelier de restitution sur les méthodes d’exigibilité des DESC aux membres de la plate-forme DESC du Mali et d’autres organisations de la société civile le 24 mars 2009 à Bamako.

Résumé

Les membres de la cellule Aoudaghost, de la Plate - Forme DESC du Mali, de la Clinique Juridique DEME SO et les autres acteurs stratégiques de la société civile se sont appropriés de la dynamique du Programme International au Mali.

Le programme international a été présenté à l’ensemble des participants. Au cours de cette présentation des exemples de plaidoyer réalisés par le Groupe Pivot Droit et Citoyenneté des femmes portant sur l’excision et le code de la famille ont été présentés à titre d’illustration.

Il a été remarqué qu’actuellement, c’est l’ancien code qui s’applique. En matière successorale il prescrit que les femmes ont droit à la moitié des parts comparées à celle d’un homme.

Le mariage religieux ne crée pas de droits successoraux en faveur des épouses, mais il en crée à l’égard des enfants. Enfin des habitations décentes ne sont pas à la portée de tous les maliens.

Par rapport aux stratégies, l’activité de restitution a été préparée et mise en œuvre conjointement. Chaque association a invité ses membres et partenaires de base et participe au coût de réalisation.

Les intervenants étaient les représentants des organisations qui ont participé aux rencontres. Ils ont exposé les contenus théoriques ainsi que les dispositions pratiques des deux rencontrent passées et ont animé les débats.

Au terme de l’atelier, les participants ont été invités à s’engager pour la suite du processus.

Sommaire

Objectifs et résultats attendus

Objectifs de la rencontre

Partager les acquis pédagogiques et les dispositions subséquentes aux deux rencontres du Programme International à Bamako.

Résultats attendus

Les membres de la Cellule Aoudaghost, de la Plate-Forme DESC du Mali, de la Clinique juridique DEME SO et les autres acteurs stratégiques de la société civile et de l’Etat s’approprient la dynamique du programme international au Mali. Ils s’engagent à participer aux activités en perspective visant à faire progresser la situation des Droits Economiques Sociaux et Culturels au Mali.

Points abordés connexes

Rappel de la récente création du Forum des Organisations de la Société Civile au Mali. Plusieurs thèmes et enjeux de d’action et de plaidoyer ont été pré-sélectionnés lors de la création du Forum. Les structures participant à la restitution ont été invitées à sélectionner leurs thèmes et enjeux de prioritaires pendant la rencontre.

Cadrage adoption du programme

L’adoption du programme a été précédée par :

  • Une Présentation succincte des DESC et du Pacte international relatif aux DESC.
  • Un Rappel des fondements du Plaidoyer : Pour promouvoir les DESC et obtenir leur application graduelle par les pouvoirs publics, les personnes et acteurs de la société civile doivent être dotés des capacités leur permettant de s’en prémunir.

Le programme a ensuite été adopté par les participants moyennant une légère adaptation des horaires.

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Présentation des Formations aux méthodes d’exigibilité des DESC pour la période 2008-2010

L’action est portée au Mali par les partenaires associatifs de Terre des Hommes France et de Juristes – Solidarités que sont le Réseau Aoudaghost (avec 4 structures), la Plate DESC du Mali ( avec 50 membres dont les plus grandes OSC et la première centrale syndicale du Mali) et la Clinique Juridiques DEME - SO.

Ces acteurs se concentrent sur la revendication des principaux DESC suivant :

  • Le droit à l’Education
  • Le droit à la Santé
  • Le droit au Travail
  • La Protection sociale
  • Le droit à l’Alimentation
  • Le droit au Logement
  • Le droit à la Terre
  • Le droit à la Culture
  • L’acquisition de ces droits est garante de la dignité de la personne humaine.

Ces droits devraient être revendiqués collectivement car… « Ensemble nous sommes plus forts et plus intelligents »… « Bolo kôni denkelen tè sé ka bèlè ta »

Ces droits devraient être revendiqués à travers l’identification de stratégies de plaidoyers adaptées et leur mise en œuvre.

La Formation a une étendue intercontinentale et regroupe les acteurs suivants tant en Afrique, qu’en Asie et en France :

Membres du Réseau Aoudaghost et partenaires opérationnels :

Afrique

  • Cellule Bénin
  • Cellule TOGO
  • Cellule Sénégal
  • Cellule Mali (dont la Plate forme DESC Mali)
  • Clinique juridique DEME SO (Mali)
  • Association de lutte contre la violence faite aux femmes (Cameroun)
  • ASSOAL (Cameroun)

Asie

  • Philrights (Philippines)
  • Fedina (Inde)

Partenaires techniques et financiers :

  • Terre des Hommes (TDH) France
  • Juristes-Solidarités
  • Plate-Forme DESC France

Qu’est ce que ce Programme de Formation ?

C’est un Programme de Formation par l’échange d’expérience pour permettre à tous les acteurs concernés de se saisir des DESC en répondant aux questions suivantes :
1.Qu’exige-t-on ?
2.Comment l’exige-t-on ?
3.Qui doit exiger/ Qui sont les détenteurs de ces droits (right holders) ?
4.Qui est tenu de les respecter (duty bearers) ?

Recommandations :

Un droit n’étant jamais octroyé sans une mobilisation et une revendication des ayant droits (détenteurs théoriques de ses droits), l’argument juridique est utilisé pour faire valoir ces droits.

La Formation se déroule sous forme de Modules et Outils étalés sur 3 années :

Formations internationales :

  • 1ère Formation en 2008 : Méthodes d’élaboration des Instruments juridiques, Guides méthodologiques de plaidoyers.
  • 2ème Formation en 2009 : Maîtrise et suivi de l’utilisation des Instruments d’élaboration des rapports pour exercer le plaidoyer et suivre les recommandations ( = Veille des organisations de la Société civile)
  • 3ème Formation en 2010 : Transformation des droits en politiques publiques (rôles des acteurs publics et privés, influence auprès des acteurs privés internationaux)

Méthode d’appropriation par continent :

  • Une Restitution annuelle des Formations internationales au niveau régional et national
  • Mise à disposition d’un Site internet dédié au programme international permettant une Formation continue www.agirpourlesdesc.org
  • Capitalisation par la création de documents méthodologiques sur les méthodes d’élaboration des rapports alternatifs/contradictoires/parallèles) ; les méthodes de suivi des recommandations du comité DESC ; méthodes d’organisation de la Société Civile (SC), le rôle de la SC dans la mise en œuvre des DESC.

Elaboration et Mise en œuvre de projets au niveau local, financés par la coopération française que peuvent soumettre des collectifs d’association ou des associations individuelles du réseau.

Les Axes de plaidoyer au niveau du Mali :

  • Le protocole additionnel signé par l’Assemblée Générale des Nations Unies doit être ratifié par l’Etat Malien.
  • L’Etat doit publier son premier rapport de mise en œuvre des DESC (Compte tenu du retard important de l’Etat malien, Le Comité des DESC de Genève a accepté qu’un 1 seul rapport soit déposé pour la période s’étendant de la ratification à 2009 au lieu de rapports quadriennaux.).

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Echanges

Question 1 : Les Etats défaillants sont-ils sanctionnés lorsqu’ils ne publient pas leurs Rapports ?

Réponse : Généralement les instruments sont souscrits librement par les Etats. A priori, Ils veillent à ce qu’ils ne leur soient trop contraignants. Dans le cas contraire ils se réserveraient le droit de ne pas les signer. Jusqu’en décembre 2008, le PIDESC qui est l’instrument souscrit par les Etats n’était pas doté de protocole additionnel pouvant les « contraindre » à respecter les DESC.

Pour les Etats « défaillants », pour l’instant , c’est seulement la mauvaise presse et l’austérité des partenaires au développement, notamment les institutions spécialisées des Nations Unies ( UNICEF, PNUD, UNESCO…) qui sont souvent très regardants sur les principes de droits humains, Par ailleurs, le Comité des DESC peut s’auto saisir ou reconnaître le rapport alternatif de la Société Civile (SC) pour faire des recommandations concernant la situation de mise en œuvre du PIDESC par un pays n’ayant pas produit son rapport officiel. Des sanctions morales, économiques et politiques sont donc possibles.

Ex : Les Organisations Internationales (OI) relevant du système des Nations Unies peuvent légitimement renoncer à financer et mettre en œuvre un certain nombre de projets et programmes dans des pays violant de manière avérée les Droits de l’Homme, les DESC.

Question 2 : Comment impliquer la SC alors que la population est si peu alphabétisée, éduquée, informée sur ses droits, notamment les DESC ?

Réponse : la SC est effectivement limitée dans ce contexte. Sa première mission est donc d’éduquer sa population afin qu’elle connaisse ses droits et la soutienne dans ses démarches de plaidoyer auprès des pouvoirs publics.

La SC au Mali est divisée entre acteurs de terrains sincèrement investis et acteurs opportunistes. Elle n’en garde pas moins une responsabilité d’éducation, formation, information, sensibilisation, vulgarisation. La capacitation des acteurs fiables de la SC est essentielle en ce sens. Par exemple, jusqu’ici, les plans d’action de la Plate forme n’ont été réalisés qu’à 20% parce que celle-ci refuse de perdre son indépendance en obtenant des fonds publics ou des ressources hypothétiques. C’est souvent le prix à payer pour conserver son autonomie et sa liberté d’expression et d’action.

Exemples de sensibilisation donnés par le représentant de la Clinique juridique DEME SO.

Question 3 : Une plate-forme nationale peut-elle intervenir dans un pays sans plate-forme ?

La Plate forme DESC malienne, par exemple, ne peut réaliser unilatéralement aucune action de plaidoyer dans un autre pays en dehors du réseau aoudaghost, ou la plate forme qui existerait dans ce pays. Il y a des contraintes juridiques en termes de territorialité. Elle est en revanche sollicitée pour accomplir des actions de renforcement auprès des plus jeunes cellules du RESEAU AOUDAGHOST et des Plate formes DESC en montage au Togo, Bénin, Sénégal et Cameroun.

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Les méthodes retenues pour que les DESC soient exigibles au Mali

  • Elaboration d’un Rapport alternatif DESC, sa présentation devant le comité DESC des NU, et le suivi des recommandations du Comité.
  • Participation à la création/modification de lois intégrant les DESC et en les proposant au Parlement. Ex : accès à la terre, à la santé (y compris l’excision), à la protection sociale…à la culture (le mariage forcé).
  • Emploi des méthodes d’incidence auprès des gouvernements pour transformer les droits en politiques publiques.

Recommandations :

Des partenariats stratégiques essentiels sont à trouver avec des Syndicats de travailleurs, de consommateurs, le Conseil Economique Social et Culturel, les parlementaires.

« Nous devons parvenir à créer de la légitimité autour de nos actions pour obtenir/provoquer la Légalité puis des Actions pratiques permettant la Jouissance universelle des droits ».

Pour y parvenir, il faut nécessairement :
* Enclencher un processus mobilisateur et suivre sa mise en œuvre.
* Eviter la récupération, la perte d’indépendance et d’autonomie de réflexion et d’action.
* Recourir au Médiateur de la République, avec des stratégies concrètes de mise en œuvre de plaidoyer et de veille.
* Agir sur les Systèmes, les Structures et les Politiques au travers de :

  • suivi et l’influence sur l’évolution des pratiques administratives ou judiciaires
  • la mobilisation autour du protocole additionnel au Pacte International sur les DESC.
  • l’interpellation des pouvoirs publics portant sur les effets pervers de la mondialisation néolibérale (rôle des acteurs publics et privés ; incidence auprès des acteurs privés internationaux) sur les DESC

Ex 1 : Analyse critique des budgets publics, de la masse salariale, des inégalités sociales, de genre dans l’accès aux DESC, de la situation de vulnérabilité…

Ex2 : Evaluation de l’action des multinationales des programmes d’ajustement structurels des institutions financières internationales, leurs impacts sur la situation des DESC des nationaux. quand on sait que les PVD n’ont pas d’autres choix que d’opter pour l’économie de marché afin de bénéficier des « faveurs » de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International

Ex3 : Conventions opposables à tous les pays membres de l’OIT : 87, 98, 100, 111, 29, 105, 138, 182 pour enrayer les impacts de la spéculation sur les matières premières telles que le coton et les investissements. La fixation des prix des matières premières ne dépend pas des pays producteurs et les pays du Sud sont piégés dans un cycle de surendettement, la contrainte des programmes axés sur le développement économique des PPTE. La paupérisation est non seulement économique mais aussi culturel, et entraîne une perte des valeurs culturelles garantes du bon fonctionnement d’une communauté.

  • l’organisation de la SC en mouvement social élargi.

« Do be se dola do tè se ola » Soyons complémentaires, Fonctionnons en synergie

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Présentation des Actes de Bamako

Les Actes se composent de 2 Parties :

Partie 1. Différentes étapes de mobilisation de la société civile autour des DESC

  • Création d’une Plate forme DESC du MALI
  • Mise en place d’indicateurs avec enquêtes participatives et collecte de données
  • Lobbying, plaidoyer, action vis-à-vis du gouvernement, en mobilisant les acteurs nationaux et internationaux

Partie 2. Diversité des démarches et des applications : perspectives

  • Participation à la création et modification des lois intégrant les DESC
  • Les rapports alternatifs
PDF - 2 Mo
Méthodes d’exigibilité des DESC, Actes de la rencontre de Bamako 2008

NB : Le Partage de bonnes pratiques à mutualiser à l’échelle africaine est facilité par :

  • Le Tableau des bonnes pratiques à mutualiser figurant dans les Actes
  • Le site Internet

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Exemple d’Action de Plaidoyer

Illustration par le Groupe Pivot Droit et Citoyenneté des femmes portant sur l’excision et le code de la famille.

Base juridique

  • L’Egalité des femmes et des hommes figure dans la Constitution malienne
  • Des Articles de lois proclament le respect de l’intégrité physique des individus
  • Le Mali a ratifié sans aucune réserve les conventions et traités sur les droits des femmes et les violences faites aux femmes
  • Les dispositions du code de la famille ne sont pas en harmonie avec la Constitution et les ratifications de l’Etat malien.

Stratégie de 96 à 2009

  • L’excision est abordée sous l’angle de la santé.
  • Le code de la famille est abordé sous l’angle juridique et l’adéquation avec les textes internationaux.
  • Un Groupe restreint d’experts aptes à proposer une interprétation du code de la famille et des modifications du code par le biais d’un comité de pilotage a été constitué.
  • Le Comité de pilotage représente des juristes et des autorités de différentes confessions religieuses.
  • Des Concertations régionales dont les conclusions ont été synthétisées ont été diffusées.

La synthèse des concertations régionales a fait ressortir des désaccords sur : la valeur juridique du mariage religieux et la nécessité de légiférer sur la succession et les enfants naturels

  • Des projets de lois sont passés en Conseil des Ministres mais le changement de régime en 2002 a bloqué les amendements au code jusqu’en 2004.
  • En 2004 des acteurs impliqués dans les droits de femmes pour l’adoption du projet de code se sont regroupés.
  • En 2005 Une commission gouvernementale s’est mise en place pour examiner le projet. En 2006 le projet a été remanié par le ministère et proposé en 2007. Le Comité islamique a demandé un remaniement, d’où nouvelle commission qui a déposé un rapport en avril 2008.

Etat des lieux

  • Le Comité de plaidoyer a repris des démarches pour s’assurer que le document est instruit au-delà du gouvernement.
  • Le Comité interministériel examine actuellement le projet.
  • Le Haut Conseil Islamique a accepté le projet de code. Un Mémorandum préparé pour le 8 mars par le Comité de Plaidoyer demande une prise de responsabilité par le gouvernement pour diligenter le document sans avoir à en arriver à une véritable confrontation avec les femmes. Il permet une prise de position qui répond aux religieux musulmans qui refusent les dispositions interdisant l’excision dans le code.

La proposition de code devrait bientôt être déposée à l’Assemblée Nationale.

Remarques : Actuellement, c’est l’ancien code qui s’applique. En matière successorale il prescrit que les femmes ont droit à la moitié des parts comparées à celle d’un homme.

Le mariage religieux ne crée pas de droits successoraux en faveur des épouses, mais il en crée à l’égard des enfants.

Recommandations :

Pour mener à bien des actions de plaidoyer sur la durée, il faut :

  • Des capacités de lobbying et réseautique
  • Un argumentaire technique et juridique
  • Une stratégie
  • Des moyens financiers
  • Etre vigilant par rapport aux manœuvres dilatoires

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