Expérience des Philippines dans la rédaction / modification de lois sur les DESC

mercredi 14 janvier 2009 par Bernardo D. Larin - PhilRights

Bernardo D. Larin - Philippine Human Rights Information Center (PhilRights)

Situation législative des DESC aux Philippines

Les DESC sont articulés dans l’article 13 de la Constitution des Philippines de 1987 :

a). droits du travail, association
b). réforme agraire, droit à la terre
c). droit à la terre en milieu urbain, droit au logement
d). droit à la santé
e). droit du travail pour les femmes

Mais il y a une disposition séparée dans la Constitution de 1987 appelée “Charte des Droits” (article 3) qui consiste principalement en des droits civils et politiques. Ce sont des droits qui s’appliquent automatiquement contrairement aux DESC épelés dans l’article 13 qui ont besoin que des lois soient mises en oeuvre pour être appliqués dans le pays.

Un point positif est qu’il y a des lois ou des politiques mises en oeuvre pour la plupart des DESC établis dans la Constitution mais certaines sont entrées en vigueur des années plus tard. Cependant, la plupart des lois votées ont beaucoup de lacunes et ont été édulcorées. De plus, ces lois n’étaient pas correctement et adéquatement mises en oeuvres et ceux qui les violaient restaient souvent impunis.

Une des raisons pour lesquelles les lois sur les DESC étaient repoussées, était qu’elles étaient bloquées par de puissants groupes d’intérêt comme :

  • les entrepreneurs privés s’opposaient au droit au logement
  • les grands propriétaires fonciers s’opposaient à la réforme agraire
  • les gros capitalistes et employeurs s’opposaient à des augmentations de salaire et autres droits du travail
  • les propriétaires d’écoles privées s’opposaient au droit à l’éducation
  • les politiques économiques du gouvernement comme la privatisation, libéralisation, etc. s’opposaient aux DESC

Actuellement, les ONG des philippines font pression en faveur de législations sur les DESC suivants :

  • loi sur le droit à l’alimentation et à la sécurité alimentaire
  • projet de loi pour des médicaments moins chers
  • droits des patients et mauvaises pratiques médicales
  • amendement de la loi sur le logement
  • législation sur l’augmentation du salaire minimum
  • droits sexuels et reproductifs

Approche des ONG dans les actions de lobbying

La recherche est très importante sur une base empirique car cela permet de construire l’argumentaire visant à justifier l’intérêt de la loi proposée. Elle est aussi nécessaire pour répondre aux arguments de l’opposition. La recherche doit normalement répondre aux questions suivantes :

  • Quelle est la situation ?
  • Quelle est la justification légale ?
  • Quelle est la norme internationale ?
  • Quels sont les avantages à avoir une loi de ce type ? Etc.

Travail en réseau
Il faut former une large alliance regroupant le plus de secteurs divers de la société. Ainsi, les politiciens pourront voir que la proposition est soutenue par une vaste partie de la population et des secteurs influents dans la société. C’est aussi très utile pour générer des ressources pour l’initiative législative. Une unité tactique des secteurs et groupes politiques doit aussi être accomplie ou du moins projetée.

Consolidation du projet de loi
Il ne faut avoir, dans la mesure du possible, qu’une seule version de proposition de loi. Pour le fond, la coalition doit présenter une proposition comprenant une gradation entre les normes minimales non négociables et les dispositions souhaitables. Cette stratégie permet de négocier avec les parlementaires sur les points sensibles de la proposition.

Travail en réseau
Il faut se faire des alliés et amis parmi l’équipe des législateurs et comités du Parlement.

Champions
Les ONG doivent d’abord identifier des parlementaires sensibles à la question abordée par la proposition de loi, « des sponsors ou supporters » puis entretenir la relation avec eux en communiquant constamment et en leur fournissant des informations actualisées régulièrement, les inviter à des évenements de haut niveau, avoir une relation basée sur les principes du partenariat et reconnaître leurs efforts.

Medias
C’est un outil important pour influencer les autorités et mobiliser l’appui de la population. Les ONG doivent utiliser des méthodes innovantes et créatives pour obtenir une couverture médiatique de leur travail de plaidoyer, mais en basant les communiqués de presse et déclarations sur de solides preuves et recherches. Il faut se faire de alliés venant des médias mais parmi ceux respectant l’éthique professionnelle.

Pression politique
Encore une fois, les hommes politiques doivent sentir que beaucoup de personnes soutiennent la proposition de loi, et spécialement leur électorat. Les activités de lobbying peuvent inclure mais ne sont pas limitées à : marches vers le parlement, envoi de lettres aux députés, forum ou évenements à l’intérieur du parlement, pétitions, manifestations, sit-in, piquets de grève, etc.


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