L’expérience du Cameroun dans la création de lois concernant les DESC des femmes

mercredi 14 janvier 2009 par Elise Pierrette MEMONG MENO (ALVF)

Elise Pierrette MEMONG MENO - Association de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes - ALVF- Cameroun

Contexte

Le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, ainsi que la plupart des traités et conventions internationaux sur les droits de l’Homme et la dignité humaine, y compris la CEDEF, le protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatifs aux femmes. Au sortir de la Conférence de Beijing en 1995, les États dont le Cameroun, s’engagent à faire voter des lois nationales relatives aux DESC de la femme et de la Jeune fille. A l’évaluation des résultats de la conférence de Beijing, cinq ans après, à Addis-Abeba, rien n’a été fait au Cameroun.

Les Organisations de défense des droits des femmes du Cameroun se mobilisent et forment des réseaux thématiques. L’Association de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes (ALVF) prend la tête de deux d’entre eux : celui relatif aux droits à la protection contre les mariages précoces et forcés et celui relatif aux droits à une vie sans violence. Cette lutte des femmes est relayée par moment par les organisations de protection des droits humains basées au Cameroun.

Réponse du gouvernement

Face à cette pression, le Gouvernement du Cameroun relance en 2001, l’élaboration d’une loi en gestation depuis une vingtaine d’années, anciennement dénommée code de la famille. Elle a changé d’appellation pour le « Code des personnes et de la famille ».

Le Gouvernement décide de travailler en partenariat avec la société civile. Mais c’est lui qui détermine les droits sur lesquels il faut travailler (droits successoraux, droits à la protection sociale, droits des mineurs à une protection parentale, droits à la protection des mineurs, droits à la nationalité, droits à un travail librement choisi, droits à un niveau de vie décent), arrête le découpage des actions et le chronogramme. On assiste à un travail en cinq étapes.

1- La concertation gouvernementale
Il s’agit d’une concertation gouvernementale dans le cadre de la réflexion par un comité ad hoc composé d’experts : L’objectif est de décider des droits qui vont être retenus et des orientations gouvernementales qui vont être développées dans la loi, après avoir analysé les incidences qui découleraient de chacun de ces droits.

2- La production d’une première proposition
Le Ministère des Affaires sociales, en charge de mener le processus, s’appuie sur les travaux réalisés depuis plus de 20 ans par les organisations de la société civile composées majoritairement des femmes, et rédige une proposition. Il est présenté à diverses parties prenantes, en vue de l’adapter aux différentes cultures dont regorgent le Cameroun et de l’enrichir.

3- L’organisation des consultations populaires nationales
Leur but est de faciliter la contribution du plus grand nombre à l’élaboration de la loi : les autorités traditionnelles et religieuses, les organisations de promotion de la femme et de l’enfant et d’autres organisations de la société civile. Il faut également tenir compte des réalités sociologiques : sensibilités ethniques, culturelles et religieuses et du bilinguisme juridique.

4- Les discussions au sein des communautés
Elles sont faites par l’organisation des focus groupes. L’objectif étant de prendre en compte les besoins des communautés à la base, leurs attentes et leurs avis, pour plus d’adhésion au produit final.

5- Présentation par le gouvernement d’un avant projet de loi
A l’issue de ce travail, le Gouvernement produit un avant projet de loi amélioré. Il le présente à un panel représentant les différentes composantes de la société camerounaise.

Au cours de ces assises, les organisations de défense des droits de la femme ont relevé que bien que des droits relatifs aux DESC soient pris en compte, les DESC relatifs aux femmes sont absents de cet avant-projet de loi.

Présentation de la méthodologie d’intégration des DESC relatifs aux femmes

Les organisations de défense des droits des femmes élaborent donc de nouvelles stratégies de plaidoyer. En 2004, elles se mobilisent pour un plaidoyer en faveur d’un code des personnes et de la famille égalitaire et équitable : elles formulent leurs propositions qu’elles font tenir aux institutions en charge de l’élaboration dudit Code ( le Premier Ministre et le Ministère de la promotion de la femme et de la famille - MINPROFF). Le Premier Ministre reste muet. Pour le MINPROFF, ces propositions touchent des sujets très sensibles et vont déranger l’ordre établit : la notion de Chef de famille et la succession. Dès lors l’ALVF n’est plus invitée aux séances de travail relatif à l’élaboration de la loi.

L’ALVF diversifie donc sa stratégie :

  • Elle va aux réunions sans y être invitée et a peu accès à la parole.
  • Elle sensibilise les autres organisations féminines qui ne sont pas étiquetées pour porter leurs messages.
  • Elle participe à des débats télévisés ou radiodiffusés sur des chaînes privées.

L’ALVF et les autres féministes vont faire du plaidoyer auprès des responsables du Ministère de la Justice - MINJUSTICE. Ce sont eux qui valident le projet de loi avant qu’il n’arrive à l’Assemblée nationale pour son adoption. Ils sont approchés individuellement. Puis il y a eu une concertation de groupe pour mettre en place une stratégie commune permettant d’atteindre d’autres responsables du même Ministère ayant plus de pouvoir décisionnel.

Résultats du plaidoyer

En 2007 la dernière version de la loi a été produit, avec une prise en compte des propositions faites par les organisations de défense des droits des femmes. Par exemple :

  • Le choix d’un commun accord du lieu de résidence des époux contre le choix du lieu de résidence par le mari, chef de famille.
  • Dans la succession, l’épouse survivante, est en 3ème position dans l’énumération des ayants droits, avant les collatéraux. Contre la 8ème place dans le code civil en cours.
  • L’âge légal du mariage est de 18 ans pour la fille comme pour le garçon. Il était de 15 ans pour la fille et 18 ans pour le garçon.
  • La femme a le droit à la nationalité et peut la transmettre à son enfant si elle le désire.
  • La femme a droit à un niveau de vie décent. Dans l’ancien il y avait la condition « que cela ne porte pas atteinte à l’équilibre de la famille ».
  • le projet de Code est en attente d’adoption par l’Assemblée Nationale dans la forme qui nous semble convenable. Il a été présenté à l’Assemblée Nationale la semaine dernière, mais n’a pas eu grand écho à cause de l’actualité qui portait sur les droits civils et politiques.

Conclusion

La société camerounaise dans son ensemble, et plus particulièrement la société civile camerounaise, a été plus éduquée sur les droits civils et politiques. Elle est plus à même de se mobiliser pour dénoncer leurs violations ou leur déni. Ce qui n’est pas le cas des DESC qu’elle semble peu ou mal connaître. Même en ce moment où les revendications qui font des émeutes au Cameroun portent pour la plupart sur les DESC (droits à une vie décente, droits aux salaires décents, droits à l’éducation pour tous, droits à la santé, droits à un travail décent...), le problème ne se pose pas comme tel en termes de Droits. Les défenseurs des droits humains ne se mobilisent pas comme il l’ont fait pour les violations des droits civils et politiques (arrestations arbitraires, exécution sommaire etc...).

Propositions

Parce que ce sont les DESC qui permettent à tous de jouir pleinement des droits humains spécifique à chaque groupe, il serait souhaitable de :

1- Mettre l’accent sur la formation des acteurs à divers niveaux :

  • Les organisations de la société civile,
  • Les responsables des administrations en charge de l’application des DESC,
  • Les groupes bénéficiaires des DESC.

2- Faire une sensibilisation publique large sur les DESC.

3- Créer un réseau DESC au Cameroun pour la vulgarisation des DESC, leur internalisation et leur respect par l’Etat.

4- Mettre sur pied une plateforme DESC de l’Afrique Centrale ou intégrer celle de l’Afrique de l’Ouest.


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