Loi alternative sur l’extraction minière aux Philippines : une politique minière basée sur les droits

jeudi 3 décembre 2009 par Bernardo D. Larin - PhilRights

L’organisation Philippine Human Rights Information Center - PhilRights (Centre philippin d’information sur les droits de l’Homme), branche de recherche et d’information de Philippine Alliance of Human Rights Advocates - PAHRA (Alliance philippine de défenseurs des droits de l’Homme), coalition nationale de défenseurs de droits de l’Homme composée de plus de cinquante organisations, exprime son soutien et appelle à l’adoption immédiate du House Bill 6342 ou loi pour la régulation de l’exploration, du développement et de l’utilisation rationnels des ressources minières (Act to Regulate the Rational Exploration, Development and Utilization of Mineral Resources).

Si la loi est votée, la HB 6342, également connue sous le nom de « loi alternative sur l’extraction minière » (Alternative Mining Bill – AMB), abrogerait de fait la loi 7942 (Republic Act 7942) ou la loi sur l’extraction minière (Mining Act) de 1995 que le gouvernement utilise pour justifier sa promotion agressive de l’exploitation minière à grande échelle surtout auprès d’investisseurs étrangers.

Dans une résolution, PAHRA avait déjà identifié la loi de 1995 comme l’instrument d’une politique portant atteinte aux droits de l’Homme, car « elle a légitimé l’exploitation et la destruction des ressources minérales et en bois du pays, et par conséquent, le pillage des sources de subsistance et de vie communautaire des populations ».

La revitalisation de l’industrie minière à travers la loi sur l’extraction minière de 1995 et la loi 270 (Executive Order 270) a bafoué le droit à l’autodétermination ainsi que le droit des Philippins et des communautés autochtones à « disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles » et à « assurer librement leur développement économique, social et culturel ».

En outre, les avantages et le traitement préférentiel accordés aux entreprises multinationales, ainsi que les procédures accélérées d’examen des candidatures pour l’exploitation, ont déclenché une généralisation des violations des droits de l’Homme allant d’actions illégales pour obtenir le consentement de la communauté jusqu’à des procédés criminels afin de faire taire les opposants au lancement d’opérations minières dans certaines zones.

De plus, du fait de la priorité donnée par le gouvernement à l’exploitation minière en tant que stratégie de développement, les appels à réparation des communautés autochtones et résidents locaux déplacés ou dont la santé et la subsistance avaient été mises en péril par les opérations minières n’ont souvent pas été entendus, engendrant un sentiment d’impuissance au sein de la population.

Nous avons espoir, avec la promulgation de la loi alternative sur l’extraction minière, qu’une politique minière donnant la primauté aux droits, à la dignité et à la volonté du peuple serait instituée. Nous avons la conviction qu’elle pourrait aussi mettre en place des mécanismes stricts de régulation, de suivi et de transparence qui assureraient la protection écologique, le respect des droits de l’Homme et le développement durable dans les cas où l’extraction minière serait autorisée.

PhilRights aimerait toutefois signaler que la formulation de la section 130 (violations des droits de l’Homme) pourrait techniquement présenter des failles étant donné que selon le discours actuel des droits de l’Homme, seuls les États parties aux traités de droits de l’Homme sont légalement responsables des violations de droits de l’Homme. Dans le futur, cet argument pourrait être utilisé par les entreprises minières pour échapper à leur responsabilité en cas d’abus et de tromperies.

Nous proposons donc d’apporter la modification suivante à la section 130 :

Violations de droits de l’Homme. Exécution extrajudiciaire, torture, disparition involontaire, déplacement forcé de populations, installation de postes de contrôle et imposition de taxes entravant la liberté de mouvement au sein des zones minières, privation de sources de nourriture et d’eau, achat de votes et corruption dans le but de s’assurer le consentement ou l’approbation d’un projet d’exploitation minière, et autres actes analogues constituent des violations de droits de l’Homme. Les violations de droits de l’Homme et la complicité de concessionnaires dans des actions portant atteinte aux droits de l’Homme entraîneront l’annulation immédiate des accords miniers. Le concessionnaire incriminé, ainsi que les sociétés ayant les mêmes directeurs et/ou dirigeants que celui-ci se verront à jamais refuser tout accord minier. Tout l’équipement et les biens de la société ou personne seront confisqués au profit du gouvernement.

Dans le même esprit, la section 138, alinéa b. pourrait être formulée ainsi :

Motifs d’annulation de permis :
... b. Les atteintes aux droits de l’Homme perpétrées par le concessionnaire ou toute personne agissant pour le compte de celui-ci et la complicité dans des actions constituant une violation des droits de l’Homme  ;

Mais malgré ces remarques, PAHRA exprime son soutien total à HB 6342 et considère l’inéluctable nécessité de son adoption sous forme de loi pour empêcher à l’avenir la dégradation de la situation des droits de l’Homme dans les zones affectées par l’extraction minière à grande échelle aux Philippines.

Septembre 2009

Philippine Human Rights Information Center- PhilRights (Centre philippin d’information sur les droits de l’Homme), branche de recherche et d’information de Philippine Alliance of Human Rights Advocates - PAHRA (Alliance philippine de défenseurs des droits de l’Homme)

Traduction : Mathilde PEAUD


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