Reconnaissance des droits par les lois

jeudi 29 janvier 2009

Les lois sont les garantes de la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels. La société civile peut être moteur dans la création ou modification des lois lorsque sur certains sujets, il y a un vide législatif, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de loi ou qu’elle existe de façon incomplète ou désuète. Par contre, cette démarche est très longue, donc elle ne peut pas servir à répondre à une urgence. La loi, cadre de vie du pays, doit être amenée à s’appliquer à toute la population, sur une durée plus ou moins indéterminée.

L’action vis-à- vis des lois se fait par modification/ création de lois mais aussi par des campagnes pour discuter des réformes de l’État, qui violent les DESC.

Différentes étapes sont nécessaires :

Formation d’une plate-forme

Il est nécessaire de former une plate-forme regroupant divers secteurs de la société. Ainsi, les politiciens pourront voir que la proposition est soutenue par une vaste partie de la population et des secteurs influents dans la société.

Recherches

Une première phase de recherches est nécessaire. Cette phase permet de construire l’argumentaire visant à justifier l’intérêt de la loi proposée, face au parlement. Elle est aussi nécessaire pour répondre aux arguments de l’opposition. La recherche doit normalement répondre aux questions suivantes :

  • Quelle est la situation ?
  • Quelle est la justification légale ?
  • Quelle est la norme internationale ?
  • Quels sont les avantages à avoir une loi de ce type ? etc.

Faire l’état des lieux législatif

L’état des lieux des lois et décrets d’application vise à déterminer quelles sont les lois existantes, quels sont leurs effets, leurs limites, que manque-t-il, etc.

Il faut également examiner la Constitution et les conventions internationales ou régionales que l’État a ratifié (le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les conventions à l’égard des femmes, des enfants, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, etc.).

Une comparaison des lois existantes peut être faite avec les instruments internationaux ainsi que les instruments dont disposent les pays voisins.

Où et auprès de qui collecter l’information ?

On dresse ici une liste longue de sources d’informations, mais en fonction des moyens dont la plateforme dispose, il faudra parfois fixer des priorités.

  • les structures gouvernementales (comme les ministères), parlementaires, administratives, et judiciaires : ce sont les structures qui disposent des lois, qui les mettent en œuvre et sont en charge des politiques publiques. Par exemple, les rapports des interpellations parlementaires ou la jurisprudence des différentes cours et tribunaux peuvent fournir de bonnes sources d’information. L’information publique n’est pas toujours facile à obtenir. Mais, même si la visite à ces structures se révèle être infructueuse, elle permet d’établir un manquement d’ordre organisationnel ou de responsabilité.
  • les structures de statistique (cellules de planification et de statistique)
  • le journal officiel et les sources internet
  • les études et recherches des structures associatives militant pour les droits concernés
  • les instituts de recherche nationaux, régionaux et internationaux
  • les experts
  • les recommandations du Comité DESC des Nations Unies
  • les organisations de coopération
  • les agences spécialisées
  • les organismes interrégionaux

En plus de cette recherche de sources d’information déjà existantes, des enquêtes de terrain pour se rendre compte par les constats de difficultés plus ou moins graves en pratique. Elles peuvent être réalisées auprès des populations, des associations spécialisées et du secteur privé.

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Rédaction

Une fois que le travail de collecte d’information est effectué, et qu’ont été identifié les points à modifier dans une loi ou la nécessité de créer une nouvelle loi, peut commencer le travail de rédaction.

Plusieurs phases sont alors nécessaires :

  • Consultations avec les parties prenantes : communautés de base, experts
  • Élaboration d’un argumentaire de dénonciation
  • Rédaction de la proposition de nouvelle loi, ou de la modification d’une loi existante

Il ne faut avoir qu’une seule version de proposition de loi. Pour le fond, la coalition doit présenter une proposition comprenant une gradation entre les normes minimales non négociables et les dispositions souhaitables. Cette stratégie permet de négocier avec les parlementaires sur les points sensibles de la proposition.

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Stratégie de lobbying et plaidoyer

Une fois que le texte est finalisé, il faut réaliser un travail de lobbying et plaidoyer pour que cette proposition de nouvelle loi ou de loi modifiée soit adoptée.

En plus du groupe qui a a rédigé la loi, et qui en fait la promotion, il peut être fait appel à d’autres appuis : les décideurs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, l’opinion publique, la presse, les leaders d’opinion, les organisations internationales qui ont des délégations dans le pays, etc.

Plusieurs actions sont possibles.

Auprès des décideurs :

  • s’allier avec les parlementaires et députés sensibles à la question abordée par la proposition de loi, entretenir la relation avec eux en communiquant constamment et en leur fournissant des informations actualisées régulièrement, les inviter à des événements de haut niveau et reconnaître leurs efforts.
  • approcher le Conseil économique et social, les institutions en charge d’initiative législative, une commission de loi pour qu’elle présente notre projet
  • sensibiliser les politiques (profiter notamment des campagnes électorales), réaliser un travail d’influence auprès des membres du parlement pour qu’ils votent en faveur de cette loi (après avoir analysé ceux qui sont pour, contre ou indécis)
  • dans le cas où l’initiative populaire existe comme au Mexique : possibilité pour la population de présenter une proposition de loi devant le parlement, si elle est soutenue par au moins 5% de la population
  • sensibiliser les magistrats
  • réaliser un forum d’interpellation des Ministres ou de leurs représentants

Mobiliser les forces vives de la société et la population en général

  • mobiliser les médias : convaincre les journalistes de l’intérêt de cette loi. Il faut utiliser des méthodes innovantes pour attirer leur attention, mais en basant les communiqués de presse et déclarations sur de solides preuves et recherches. S’ils sont convaincus, ils sauront trouver les formules qui attireront l’attention du lecteur (que ce soit le gouvernement ou l’opinion publique).
  • réaliser des rencontres avec les leaders d’opinion, les partis politiques, Églises et cultes ou leurs responsables ;
  • stratégie par rapport aux partenaires techniques et financiers, les groupes de pressions, les opérateurs économiques ;
  • stratégie avec les Organisations Internationales pour avoir plus de poids (agences spécialisées des Nations Unies comme l’Organisation Internationale du Travail, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, etc. ) ;
  • faire en sorte que la mobilisation populaire soit continue pour que les politiciens sentent qu’une grande partie de la population soutient ce projet de loi : pétitions, envoi de lettres aux députés, marches (manifestations pacifiques), sit-in, prêches (dans les endroits publics, avec les leaders d’opinion), forum ou événements à l’intérieur du parlement, conférence de presse...

La sensibilisation doit être continue et il faut faire un état des lieux des avancements, des bilans d’étapes pour éviter un essoufflement et permettre aux citoyens de s’approprier la lutte de façon continue. Tout ce travail de lobbying et plaidoyer peut être très long. Il faut connaître l’agenda législatif et tenir compte des élections, car à ce moment là, les politiques seront plus sensibles à l’opinion de leur électorat.

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