Méthodes d’élaboration d’un rapport alternatif suite au rapport officiel - Expérience Française

mercredi 14 janvier 2009 par Justine Peullemeulle (CRID)

Justine Peullemeulle - Centre de Recherche et d’Information sur le Développement (CRID)

Introduction

Le gouvernement français a présenté son troisième rapport officiel au Comité des Droits économiques, sociaux et culturels en 2007.

Entre 2007 et 2008, la société civile française a rédigé pour la première fois collectivement un rapport sur la situation des DESC en France. La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et le Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID) sont à l’initiative du lancement du rapport en rédigeant un pré contre rapport, présenté lors de la pré-session du Comité DESC chargée de l’examen du projet de rapport du gouvernement français et des notes issues de la société civile (le 20 mai 2007).

La plateforme présente le contre rapport le 29 avril 2008 au Comité DESC au même moment que la réponse du gouvernement français aux recommandations du Comité.

Il a été choisi de rendre un rapport alternatif au Comité DESC en mobilisant le maximum d’associations nationales et internationales et des syndicats. La mobilisation d’une multiplicité d’acteurs a pour but d’engager l’ensemble du collectif sur une dynamique, qui dépasserait la présentation au Comité DESC, en vue d’une sensibilisation et d’une mobilisation, plus large, en France.

Actuellement, la plateforme DESC réunit 31 associations et syndicats. Elle continue à être ouverte aux acteurs de la société civile française qui seraient intéressés à participer au mouvement initié par le contre rapport. Pour ce troisième rapport, l’intérêt majeur est le caractère collectif du travail de rédaction, réunissant de nombreuses associations et syndicats. C’est pour cette raison que l’élaboration du rapport a toujours eu le souci de respecter le travail de chacun et que l’exercice s’est voulu moins juridique que ce qu’il devrait être devant le Comité DESC des Nations Unies.

Au fur et à mesure du processus d’élaboration du rapport, nous avons choisi de présenter deux types de rapports. Pour un souci de compréhension, nous distinguons le contre rapport du rapport alternatif même s’il aborde la même thématique. Néanmoins, du point de vue juridique, le rapport présenté au Comité est un rapport alternatif, étant le thème conventionnellement admis.

Ainsi, le contre rapport est la première étape à un rapport alternatif plus large d’éducation populaire.

  • Le contre rapport ne dépasse pas une quarantaine de pages et répond de manière linéaire aux recommandations du Comité DESC suite aux rapports officiels du gouvernement français de 2001 et 2007. Nous avons convenu que malgré la rigueur imposée par l’exercice (réponses aux observations du comité), il nous paraissait indispensable de mettre en exergue les aspects laissant apparaître les lacunes de notre législation ainsi que les points sensibles de l’action du gouvernement.
  • Conjointement, le rapport alternatif est à vocation d’éducation populaire. En d’autres termes, la finalité de ce rapport, plus dense, est de peser sur la société comme un outil de consultation et d’éducation populaire à la disposition de tous. Il a été décidé unanimement de la rédaction d’un second rapport, désigné rapport alternatif, dont l’objectif est de faire écho à la mobilisation générale et consensuelle des associations qui se sont engagées avec enthousiasme dans ces travaux.

Les deux rapports s’élaborent à partir d’un positionnement commun :

  • Critique à propos du rapport officiel, des mesures, réformes et politiques mises en place par le gouvernement français et du décalage entre la législation et son applicabilité.
  • Force de propositions en soumettant des recommandations en premier lieu au Comité DESC, indirectement au gouvernement et ensuite aux mouvements sociaux et syndicaux et à la population française à travers le rapport alternatif.

La stratégie du contre rapport : Vers l’exigibilité et la justiciabilité des DESC

La plateforme DESC considère que la problématique de l’effectivité du Pacte en droit interne demeure essentielle. D’autant plus que cette problématique a retenu l’attention du Comité dans ses observations finales sur l’examen du rapport de la France en 2001. C’est pourquoi, l’un des objectifs du rapport est de mettre en avant la question de la "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels, question particulièrement incontournable et déterminante selon nous et qui permet de démontrer l’importance du droit à un recours effectif dans la mise en œuvre de ces droits. Par conséquent, nous présentons ce rapport parallèle afin de démontrer les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels mais également de prouver la nécessité de leur effectivité et de leur "justiciabilité", et ce en proposant des recommandations.

Démarche et méthode

I) Contenu du contre rapport

La construction du rapport s’est basée sur les suggestions du Comité DESC pour analyser la situation des DESC en France mais également pour faire valoir ses réclamations et ses revendications. Le collectif d’associations et de syndicats a fourni un travail de synthèse reposant sur leurs expertises et leurs expériences de terrain. Ce souci d’expertise est d’autant plus important que le Comité DESC se constitue d’experts sensibles à une certaine rigueur. La structure du rapport repose sur des paragraphes, pour que chacun puisse s’y retrouver lors de l’examen du Comité. Enfin le rapport s’est concentré sur les populations vulnérables et victimes des atteintes aux DESC. Le rapport distingue :

  • Les obligations nationales sont traitées en dix chapitres qui analysent le cadre juridique français, les politiques gouvernementales et leurs limites, et les atteintes aux DESC en France. Elles présentent, également, les recommandations correspondantes des associations. Concernant les neuf droits et les 2 thèmes, le choix a été fixé en fonction des recommandations du Comité DESC et selon ce qu’il nous paraissait le plus pertinent comme revendications, tant en ce qui concerne la lutte contre la misère et l’exclusion sociale, les droits des migrants, la pénalisation de la pauvreté et des mouvements sociaux ainsi que les discriminations entravant l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels.
  • Les obligations internationales abordent cinq principaux thèmes transversaux : l’aide publique au développement de la France, la politique de coopération de la France en Afrique, le rôle de la France dans les Institutions Internationales (FMI, Banque mondiale, OMC), et dans la politique extérieure de l’Union européenne, enfin le contrôle des entreprises françaises opérant à l’étranger. Ces thèmes ont été choisis principalement en fonction des recommandations du Comité DESC.

De manière générale, les analyses sont rattachées à chaque droit présent dans le Pacte international des DESC, formant ainsi un rapport exhaustif. Certains thèmes comme la partie sur la pauvreté et l’exclusion doivent reprendre plusieurs droits de manière transversale dans le but de démontrer que l’atteinte cumulée des droits entraîne une situation de pauvreté. L’intérêt de se rattacher aux droits est un moyen pour démontrer l’interdépendance des droits et par conséquent de l’indivisibilité des droits.

La problématique de la justiciabilité et de l’effectivité est présente dans toutes les parties afin de démontrer l’importance du droit à un recours effectif dans la mise en œuvre des DESC. D’où l’intérêt des recommandations.


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