Droits à l’alimentation, à l’éducation, à la santé, au travail et au logement, maintenant ! Ratification immédiate !

vendredi 20 novembre 2009 par Bernardo D. Larin - PhilRights

Le 24 septembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a ouvert à la signature le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), précédemment adopté le 10 décembre 2008.

Une fois que le Protocole facultatif au PIDESC sera entré en vigueur, dès lors qu’il aura été ratifié par dix États parties, des individus ou des groupes pourront communiquer ou porter plainte pour des violations des droits garantis par le PIDESC tels que la santé, le logement, l’alimentation, l’éducation, le travail, la sécurité sociale et autres droits socio-économiques et culturels.

Cet événement est le fruit d’années de plaidoyer et de lobbying inébranlables des défenseurs des droits de l’Homme qui ont affirmé avec constance que l’indivisibilité et l’interdépendance des droits obligeaient à traiter les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) de la même façon que les droits civils et politiques. Pour que les droits humains permettent la dignité humaine, il faut, à la fois, que les libertés et le bien-être soient respectés, protégés et mis en œuvre.

Par conséquent, c’est le devoir primordial du gouvernement de formuler des politiques, de mettre en place des programmes et de prendre des mesures réelles pour sauvegarder les droits démocratiques et les libertés civiles, ainsi que d’assurer des conditions de vie et de développement de qualité aux citoyens.

C’est aussi dans cet esprit que le réseau philippin d’ONG et d’organisations populaires pour les DESC prie instamment notre gouvernement de signer et de ratifier dès à présent le Protocole facultatif au PIDESC.

Le gouvernement philippin a non seulement ratifié le PIDESC en 1976, mais il s’est aussi engagé envers d’autres instruments de droits de l’Homme qui demandent aux États de faire de leurs obligations en matière de droits civils et politiques aussi bien que de droits économiques, sociaux et culturels, des priorités.

Le réseau de la société civile pour les DESC, composé d’enseignants, de jeunes et d’étudiants, de citadins pauvres, de travailleurs, de paysans, de groupes religieux et de défenseurs des droits de l’Homme, croit qu’il est du devoir du gouvernement philippin de signer et de ratifier le Protocole facultatif puisque c’est un mécanisme de réparation auquel les citoyens ont droit. Il faut rappeler que l’une des obligations majeures de l’État est de mettre en place des juridictions pour offrir réparations aux victimes d’abus et de violations de leurs droits.

Aux Philippines, il y a quantités de cas où des squatters sont expulsés par la force, des paysans harcelés et tués parce qu’ils défendent les terres qu’ils cultivent depuis des générations, des populations autochtones trompées et amenées à donner leur accord à des projets miniers de grande envergure, et beaucoup d’autres cas encore. Ces victimes, la plupart du temps, acceptent leur sort ou sont impuissantes face à un système judiciaire inaccessible, défectueux ou anti-pauvres.

Enfin, le réseau DESC est convaincu que la ratification du Protocole facultatif est un moyen efficace pour le gouvernement de se conformer aux obligations du PIDESC car cela ouvre la voie à une meilleure interaction et à un partenariat entre le Comité des Nations unies pour les DESC, le gouvernement et la société civile.

Avec le protocole facultatif, le Comité aura le pouvoir de recevoir des communications d’individus et de groupes de la société civile concernant des infractions aux DESC et, à partir de ces communications, il pourra mener des enquêtes, préparer des rapports et faire des recommandations à l’État partie.

Au premier abord, le processus semble être conflictuel et sujet à contestation parce que cela doit être ainsi, après tout, les droits de l’Homme, c’est établir la responsabilité de l’État et offrir des réparations aux victimes.

Cependant, en termes stratégiques, le Protocole facultatif devrait être considéré comme un processus constructif mis en place pour amener à la fois les garants des droits et les plaignants vers la pleine reconnaissance et la réalisation des droits humains et de la dignité.

22 octobre 2009
Philippine NGO-PO Network for ESC Rights
(Réseau des ONG et organisations populaires philippines pour les droits économiques, sociaux et culturels)

Traduction : Lysiane André


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