France : réponse du ministre à la question d’un député parlementaire sur le Protocole facultatif

mercredi 26 mai 2010 par Alexandra Aubry, Plateforme DESC France

Le député M. Patrick Braouezec a adressé une question écrite au premier ministre (publiée au Journal Officiel le 20/10/2009) pour savoir ce que le Gouvernement compte faire pour s’engager pour le respect universel de tous les droits de l’Homme en signant et ratifiant, dans les plus brefs délais, le protocole facultatif au PIDESC. Le gouvernement français a répondu en avril 2010.

13ème législature
Question N° : 61653 de M. Patrick Braouezec (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis) Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Affaires étrangères et européennes
Rubrique > traités et conventions
Tête d’analyse > ratification et signature
Analyse > pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
protocole facultatif
Question publiée au Journal Officiel le : 20/10/2009 page : 9800
Réponse publiée au Journal Officiel le : 13/04/2010 page : 4206
Date de changement d’attribution : 24/11/2009

Texte de la question émise le 20/10/2009

M. Patrick Braouezec attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’importance de la signature et ratification du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par la France.

Le 10 décembre 2008, lors du soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme, l’assemblée générale de l’ONU adoptait le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui permettra aux victimes de violations de ces droits d’avoir accès à un recours au niveau international. La communauté internationale rétablissait ainsi la vision unifiée des droits de l’Homme consacrée par la déclaration universelle et écornée par l’histoire.

La dignité humaine, ainsi que l’envisageaient les rédacteurs de la déclaration universelle des droits de l’Homme, ne se conçoit pas sans le respect à la fois des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.

Le droit d’être à l’abri de la faim, le droit au travail ou le droit à la liberté d’expression participent tous de la dignité de l’être humain et, à ce titre, doivent être également garantis.

La crise économique vient rappeler l’importance de protéger les droits économiques, sociaux et culturels pour que les plus pauvres et les plus vulnérables ne subissent pas les dommages collatéraux de la mondialisation économique et financière.

À cette fin, le droit à la santé, le droit à un logement adéquat, le droit à l’éducation et le droit d’accès à la culture et à la citoyenneté doivent être opposables, et les victimes de violations de ces droits doivent avoir accès à un recours effectif au même titre que les victimes de torture ou d’arrestation arbitraire.

En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour s’engager pour le respect universel de tous les droits de l’Homme en signant et ratifiant, dans les plus brefs délais, le protocole facultatif au PIDESC.

Texte de la réponse émise le 13/04/2010

Comme le souligne l’honorable parlementaire, le protocole facultatif aux droits économiques, sociaux et culturels, est un instrument essentiel qui sera à même de garantir à ces droits une plus grande effectivité.

La France a joué un rôle important dans l’élaboration de ce texte, conformément à notre conception de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, ainsi qu’à notre souhait d’une mondialisation équitable et encadrée.

En ce sens, notre pays a toujours privilégié une action, dans le cadre des Nations unies, en adéquation avec notre tradition juridique, tendant à la primauté des droits, y compris le droit à la justice et le droit à la réparation qui sont permis par ce protocole. Cette cohérence a fait la force de notre engagement.

La participation active de la France aux travaux d’élaboration du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et son implication pour permettre l’aboutissement des négociations ont marqué la première étape de notre engagement en faveur de cet instrument.

Il s’agissait d’ailleurs d’un engagement pris par notre pays lors de son passage à l’examen périodique universel, devant le Conseil des droits de l’homme, en 2008.

Les consultations interministérielles nécessaires à l’adoption de ce protocole sont en cours afin que la France puisse rejoindre les 32 États déjà parties.

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Question parlementaire n°61653 Procotole Facultatif

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