Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

mardi 15 mai 2012

Le 11 mai 2012 le comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a officiellement approuvé les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

Promouvoir des droits fonciers sécurisés et un accès équitable aux ressources naturelles

Les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale promeuvent des droits fonciers surs et un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts, en tant que moyen d’éradication de la faim et de la pauvreté, de soutien du développement durable et d’amélioration de l’environnement.

L’établissement des principes et des normes internationallement acceptés

Les Directives volontaires exposent des principes et des normes internationalement acceptés pour inciter à des pratiques responsables. Elles proposent un cadre que les États peuvent utiliser pour développer leurs propres stratégies, politiques, législations et programmes. Elles permettent aux autorités gouvernementales, au secteur privé, à la société civile et aux citoyens d’estimer si les actions qu’ils (ou d’autres acteurs) proposent constituent des pratiques acceptables.

Le statut légal des Directives volontaires

Ces directives volontaires ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles ne se substituent pas aux législations, engagements, traités ou accords nationaux ou internationaux existants. Elles ne limitent ni n’entravent aucune obligation juridique que les Etats pourraient avoir contractée dans le cadre du droit international. En tant qu’instrument juridique non contraignant, les directives bénéficient d’un impact positif pour orienter les politiques, législations et programmes nationaux.

Pour en savoir plus sur le processus, cliquez ici.

Pour accéder aux directrices volontaires, cliquez ici

Source : FAO


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