Enfin la pleine justiciabilité pour les droits économiques, sociaux et culturels au niveau international ! Le Protocole Facultatif relatif aux DESC entrera en vigueur en mai 2013

mardi 5 février 2013

5 février 2013

Ceux qui ont subi des violations des droits économiques, sociaux et culturels vont très bientôt avoir une nouvelle opportunité d’accéder à la justice.

Le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (le Protocole Facultatif) va permettre aux individus et aux groupes de demander justice auprès d’un organe international si leurs droits - y compris à un logement, à l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement adéquats, à la santé, au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation – sont violés et que leur gouvernement ne leur garantisse pas un accès à un recours utile au niveau national.

« L’accès à la justice est crucial pour les victimes de toute violation des droits de l’homme. A cet égard, le Protocole Facultatif représente un instrument fondamental », affirme le porte-parole de la Coalition.

Nous félicitons les dix premiers Etats qui ont ratifié le Protocole Facultatif et qui ont ainsi démontré leur engagement en faveur de la réalisation de tous les droits de l’homme. Nous en appelons à tous les autres Etats pour qu’ils suivent l’exemple de ces pays. Afin que les droits de l’homme soient véritablement réalisés, et que tous puissent vivre réellement dans la dignité, toutes les victimes de violations de droits de l’homme doivent avoir un recours utile.

L’Uruguay, le dixième Etat à ratifier, a apporté la dernière ratification nécessaire à l’entrée en vigueur du Protocole Facultatif qui sera effective dans trois mois, c’est-à-dire le 5 mai 2013. Les dix Etats parties au Protocole sont l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, l’Equateur, la Mongolie, la Slovaquie, le Salvador, le Portugal et l’Uruguay.

Le Protocole Facultatif met en place des outils essentiels pour les individus, en particulier ceux vivant dans la pauvreté, qui cherchent la réalisation de tous leurs droits de l’homme et veulent obliger leurs gouvernements à rendre des comptes en cas de violations des DESC. En outre, le Protocole Facultatif offre l’opportunité d’améliorer la compréhension par les Etats de leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels, et contribuera ainsi à l’adoption de mesures positives.

Le Protocole Facultatif complètera sans toutefois remplacer les voies de recours internes qui continuent à représenter l’espace privilégié dans lequel les victimes cherchent à obtenir justice. Néanmoins, les décisions prises dans le cadre du nouveau mécanisme sont susceptibles d’influencer les cours nationales et régionales à travers le monde.

Ainsi, les gouvernements ayant ratifié le Protocole Facultatif devront garantir le fonctionnement de mécanismes nationaux, notamment des tribunaux et commissions des droits de l’homme ayant la compétence et la capacité de faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels.

Contexte

Le Protocole a été unanimement adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 2008 et a été ouvert à ratification le 24 septembre 2009. Quarante-deux Etats ont signé le Protocole à ce jour, exprimant ainsi leur intention de ratifier. Cependant, la ratification reste nécessaire pour que le Protocole devienne contraignant pour l’Etat.

L’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, l’Equateur, la Mongolie, la Slovaquie, le Salvador, le Portugal et l’Uruguay ont ratifié le Protocole Facultatif. Les 32 autres Etats signataires qui doivent encore ratifier sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Chili, le Congo, le Costa Rica, la Finlande, la France, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée-Bissau, l’Irlande, l’Italie, le Kazakhstan, le Luxembourg, Madagascar, les Maldives, le Mali, le Monténégro, le Paraguay, les Pays-Bas, la République Démocratique du Congo, les Iles Salomon, le Sénégal, la Slovénie, le Timor Leste, le Togo, l’Ukraine et le Venezuela.

160 Etats à travers le monde sont parties au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). Le PIDESC représente le cadre juridique principal pour la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Les droits économiques, sociaux et culturels incluent notamment les droits au travail, à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, à l’eau, à l’assainissement, au logement adéquat, à la sécurité sociale et de participer à la vie culturelle. Tous les Etats parties au PIDESC ont l’obligation au titre du droit international de respecter, protéger et mettre en oeuvre ces droits pour tous, sans discrimination.

La Coalition des ONG pour le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels rassemble plus de 300 groupes de la société civile à travers le monde. La Coalition fait campagne depuis huit ans en faveur du Protocole et demande à tous les gouvernements du monde de ratifier celui-ci.

La Coalition des ONG pour le Protocole Facultatif est coordonnée par un Comité exécutif formé des organisations suivantes :
Amnesty International (AI)
Commission Internationale de Juristes (CIJ)
Community Law Center (CLC)
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Food First International Action Network (FIAN)
International Women Rights Action Watch-Asia Pacific (IWRAW-AP)
Plateforme Interaméricaine des Droits Humains, de la Démocratie et du Développement (PIDHDD)
Réseau International pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Réseau-DESC)
Social Rights Advocacy Centre (SRAC)

Pour informations supplémentaires et interviews, merci de contacter :
Ivahanna Larrosa, Coordinatrice de la Campagne des ONG ilarrosa@escr-net.org Tel + 598 (0) 99194573 (Uruguay)

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Communiqué de presse 5 février 2012

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