Introduction au suivi des DESC

Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève

mercredi 15 décembre 2010

Différents types de DESC

Les droits garantis à tous les êtres humains par les traités internationaux, sans aucune discrimination basée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, les opinions politiques ou autres, l’origine sociale ou nationale, la propriété, la naissance ou autre statuts, comprennent :
– Le droit à la santé aux meilleures normes possibles
– Le droit au travail et à des conditions de travail justes et favorables
– Le droit à une alimentation adéquate
– Le droit à un logement adapté
– Le droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement
– Le droit à la sécurité sociale
– Le droit à l’éducation
– Le droit à l’expression culturelle
– Le droit de participation à la vie culturelle
– L’absence d’ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile, la correspondance

La base juridique des DESC

• Les obligations relatives aux DESC découlent du consentement des gouvernements à respecter les traités, conventions, déclarations, résolutions, lignes directives, commentaires des institutions des droits de l’Homme…

* Les DESC sont inscrits dans :
– La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH )1948 ;
– Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 1966 ;
– Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 1966 ;
– La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 ;
– La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 ;
– La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ;
– La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 ;
– La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990 ;
– La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2007 ;
– La Convention internationale pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées de 2007.

* Ils sont en outre expliqués dans :
Les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir :
• No. 19 sur le droit à la sécurité sociale ;
• No. 18 sur le droit au travail ;
• No. 15 sur le droit à l’accès à l’eau ;
• No. 4 sur le droit à un logement décent ;
• No. 7 sur l’interdiction des expulsions forcées ;
• No. 14 sur le droit à la santé ;
• No. 13 sur le droit à l’éducation ;
• No. 12 sur le droit à l’alimentation ;
• Et autres sur les DESC des personnes âgées (No. 6), des personnes handicapées (No. 7), des femmes (No. 16), et la non discrimination (No. 20).

* Ils sont également expliqués dans :
Les résolutions du Conseil des droits de l’Homme et de l’ancienne Commission des droits de l’Homme (sur des sujets tels que l’interdiction des expulsions forcées, le droit à la santé, le droit à l’éducation) ;
Les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (et autres institutions spécialisées) ;
Les résolutions de l’Assemblée générale, telles que la résolution adoptant les lignes directrices de l’ONU sur les expulsions et déplacements liés au développement
– Le droit international coutumier.

Caractéristiques des DESC

• Sont justiciables (jurisprudences nationale et internationale)
• Sont réalisables progressivement Article 2(1) PIDESC :
« Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives. »
• Entraînent des obligations réalisables immédiatement, notamment :
– L’obligation de ne pas discriminer entre les différents groupes de citoyens dans l’exercice des droits en question ;
– L’obligation de prendre des mesures (y compris la mise au point de stratégies et de programmes) visant spécifiquement le plein exercice des droits ;
– L’obligation de contrôler le progrès dans la réalisation des droits de l’Homme. Des mécanismes de recours accessibles doivent être disponibles en cas de violation des droits.
• Impliquent un contenu fondamental ou des droits garantis identifiables (« kit de survie »)
– l’obligation de satisfaire un minimum essentiel pour chaque droit
• Impliquent des obligations à la fois positives et négatives
• Contiennent une interdiction contre les mesures rétrogrades
– Nul droit ne peut subir intentionnellement un déclin absolu au niveau de sa réalisation, sauf si le détenteur de devoirs pertinent peut le justifier en se référant à l’ensemble des droits en vigueur dans une situation donnée et utilise un maximum de ressources disponibles
• Impliquent (théoriquement) trois éléments/devoirs :
– Devoir de respect
– Devoir de protection
– Devoir de réalisation
• Le respect des droits humains signifie ne pas entraver leur jouissance.
– Par exemple, les États doivent s’abstenir de procéder à des expulsions forcées et de limiter arbitrairement le droit de vote ou la liberté d’association.
• La protection des droits humains signifie prendre des mesures pour que de tierces parties n’entravent pas leur jouissance.
– Par exemple, les États doivent protéger l’accès à l’éducation en assurant que les parents et les employeurs n’empêchent pas les filles d’aller à l’école.
• Assurer l’exercice des droits de l’Homme signifie prendre progressivement des mesures pour la réalisation du droit en question – Cette obligation est parfois subdivisée en deux composantes : faciliter et procurer.
• L’obligation de faciliter se réfère à l’obligation de l’État de poursuivre des activités qui renforcent l’aptitude des personnes à subvenir à leurs propres besoins, par exemple en créant des conditions permettant au marché de fournir les services de santé requis.
• L’obligation de procurer va plus loin encore, impliquant la prestation directe de services si le(s) droit(s) concerné(s) ne peu(ven)t pas être réalisé(s) autrement, par exemple pour compenser l’échec du marché ou pour aider des groupes qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins.

Le contenu des DESC

• Les obligations gouvernementales relatives aux DESC :
– Disponibilité
– Accessibilité
– Acceptabilité
– Adaptabilité
– (Niveau suffisant - alimentation)
– (Qualité - éducation)

Approches de suivi :

• Approche en cas de violation
• Approche de réalisation progressive (y compris utilisation d’indicateurs/de repères)
• Approche relative aux droits garantis (Core obligations approach)
• Approche d’analyse budgétaire

Suivi des DESC

• Suivi des cas de violations des DESC
– Enquêtes sur des plaintes de violation (sur la base d’évènements)
– Généralement violations du respect, de la protection
– Contrôle des actions ou des omissions
– Refus de l’État d’assurer un droit (l’État doit prouver son incapacité)
• Suivi de la réalisation progressive (obligations)
– suivi du progrès sur une période de temps
– suivi des politiques, programmes et budgets
– suivi de l’évolution

Suivi des droits de l’Homme
Le suivi est une méthode d’amélioration de la protection des droits de l’Homme

Étapes dans le suivi des droits de l’Homme :
• Éducation sur les droits de l’Homme
• Collecte d’informations
• Analyse des informations
• Rapports
• Plaidoyer
• Élaboration de solutions

Étape 1 : éducation

• La connaissance des droits est importante pour formuler les violations dans le langage des droits.
• Facilite l’accès aux mécanismes de suivi.
• Permet la capacité de plaidoyer.
• Condition préalable à toutes les étapes suivantes.

Étape 2 : collecte d’informations
• Collecte d’informations – Comprend la collecte de données
• Utilisation d’indicateurs pour établir les données nécessaires – Comprend des études de cas et des preuves anecdotiques
• Interviews
• Recherche documentaire
• Travail de terrain (établissement des faits)
– De nombreux acteurs peuvent intervenir dans cette étape :
• Institutions nationales sur les droits de l’homme (INDH)
• Organisations non gouvernementales (NGO)
• Gouvernements
• Agences de l’ONU
• Spécialistes du développement
• Institutions internationales
• Médias
• Autres – Vérification essentielle des informations

Étape 3 : analyse des informations
• Analyse des informations
– cf. situation avec des obligations légales/devoirs/droits juridiques
– Analyse des résultats des indicateurs ou repères
– Besoin d’évaluation juridique : existe-t-il une violation ? De quels droits ? Qui en est l’auteur (détenteur de devoirs) ?
– Qui, quoi, quand, comment ?
– Identification des tendances, problèmes et leurs causes
– Traduction ces données et preuves anecdotiques de « violations » en exemples tangibles de violations – Prise en charge possible par divers acteurs —
• INDH & ONG - peuvent effectuer leur propre évaluation
• Juristes
• ONU
• Institutions juridiques ou quasi juridiques nationales, régionales ou internationales

Étape 4 : rapports
• Rapports
– Les ONG, agences de l’ONU et autres institutions sont toutes impliquées dans les rapports
– Divers formats des rapports – longs, courts, détaillés, données utilisées, études de cas, anecdotes, oraux, écrits, vidéos
– Utilité – faciliter l’accès aux informations
– Utilité sur le plan régional, national et international
– Ils facilitent l’intervention de mécanismes
• Comité des droits économiques, sociaux et culturels
• Médiateurs nationaux
• Législateurs
• Communautés, etc.

Étape 5 : plaidoyer
• Plaidoyer
– Différents types de plaidoyer nécessaires selon les mécanismes de suivi invoqués
– Inclut le dépot de plaintes/procès (devant les courts/tribunaux/ONU/médiateurs)
– Inclut également les compte-rendus aux mécanismes de suivi (par ex. comme une alternative aux rapports de l’ État)
– Le plaidoyer prend différentes formes – juridique, non juridique, action communautaire, recours aux médias etc.

Étape 6 : Élaboration de solutions
• Élaboration de solutions
– Mise au point de stratégies afin de participer à la solution
– Renforcement des capacités, éducation
– Examen des solutions potentielles aux problèmes identifiés
– Aide à la résolution du problème

Principes

- Ne pas nuire
- Respecter le mandat
- Connaitre les normes
- Faire preuve de jugement
- Prendre conseil
- Respecter les autorités
- Crédibilité
- Confidentialité
- Sécurité
- Comprendre la situation
- Besoin de cohérence, de persistance et de patience
- Exactitude et précision
- Impartialité
- Objectivité
- Sensibilité
- Intégrité
- Professionnalisme
- Visibilité

Pour plus amples informations voir : Manuel de formation sur le suivi des droits de l’homme du HCDH, Chapitre V

Cours de formation de Claire Mahon
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