Les Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies

Procédure spéciale du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme

mardi 12 octobre 2010 par Héloise Squelbut

Depuis 1979, les Nations unies ont mis en place des mécanismes spéciaux pour examiner la situation particulière d’un pays ou des thèmes spécifiques (logement, peuples autochtones, alimentation, etc.) sous l’angle des droits de l’Homme : Rapporteur spécial, représentant du Secrétaire général, groupe de travail, comité, etc. Qu’en est-il du mandat du Rapporteur spécial ?

Le Rapporteur spécial est un expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’homme pour examiner la situation dans un pays ou un thème spécifique. Pour remplir ses fonctions, le Rapporteur spécial doit, entre autres :

  • examiner des plaintes individuelles et des communications ;
  • effectuer des visites dans les pays afin de constater par lui(elle)-même la situation relative à ce droit ;
  • communiquer avec les États et les autres parties intéressées à propos de(s) violations alléguées ;
  • participer à des séminaires, conférences et réunions d’experts ;
  • présenter des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités qu’il a déployées et les études qu’il a effectuées dans l’exercice de son mandat.

Ci-dessous une liste, loin d’être exhaustive, révèle la variété des mandats des rapporteurs spéciaux :

  • Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ;
  • Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ;
  • Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (contact spécifique : indigenous@ohchr.org) ;
  • Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée
  • Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme.

Contact de chaque Rapporteur spécial : http://www2.ohchr.org/french/bodies...

Il est souvent pertinent de recourir au Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance en complément d’un autre si l’on justifie bien la discrimination amenant à la violation.

Il faut également penser à informer les Rapporteurs spécifiques à chaque pays (1) et les représentants du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme.

Les procédures envisageables

Les populations victimes d’une violation de leurs droits peuvent faire appel aux Rapporteurs spéciaux par le biais de « communications » ou alerter le Conseil des droits de l’Homme via les plaintes (2). La procédure de la communication est plus détaillée dans cet article puisqu’elle permet de donner une réponse plus rapide.

Les « communications » devront contenir au minimum les informations suivantes :

  • identité de la ou des personnes ou organisations présentant la communication (nom complet de la ou des victimes présumées, âge, sexe et lieu de résidence ou d’origine) ;
  • indication du plus grand nombre de détails possible lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une communauté (nom, âge, sexe, lieu de résidence ou d’origine) ;
  • date et lieu de l’incident (approximative, si la date exacte n’est pas connue) ;
  • description détaillée des circonstances de l’incident au cours duquel la violation présumée a été commise ;
  • identité de l’auteur ou des auteurs présumés, nom (si connu) et/ou titre/fonction et motif présumé ;
  • le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon national (si d’autres autorités nationales sont saisies ainsi que la position éventuelle du gouvernement) ;
  • le cas échéant, indication des mesures qui ont été prises à l’échelon international (par exemple, si d’autres mécanismes internationaux ont été alertés).

(Il ne faut pas oublier de préciser de quelle procédure spéciale il s’agit : plainte ou/communication.)

Pour en savoir plus sur comment faire une communication, visiter le site : http://www2.ohchr.org/french/bodies...

Astuce et conseil pour envoyer une communication

Les communications peuvent porter sur des cas individuels, des cas concernant des groupes ou des communautés. Étant donné la difficulté d’évaluer le degré de crédibilité de chaque allégation, il convient d’apporter un grand soin à l’élaboration de chaque communication. Elle doit inclure toute la documentation et les preuves disponibles. Quant les victimes de violations supposées sont des communautés ou des membres de collectivités distinctes (tribus, familles, etc.) l’information complète doit comporter le contexte social et culturel, des références aux politiques publiques et aux circonstances spécifiques dans lesquelles la violation a eu lieu, ainsi que les caractéristiques du groupe et, quand c’est le cas, la nature de la faute et les demandes de réparation de victimes.

Lorsqu’une affaire relève de plusieurs mandats et c’est souvent le cas, les Rapporteurs spéciaux concernés peuvent envoyer conjointement des appels ou des lettres, d’où l’intérêt d’avoir recours simultanément à plusieurs d’entre eux. Une lettre signée par différents rapporteurs a plus d’impact sur le gouvernement mis en cause qu’une lettre ou appel venant d’un seul.

Que se passe-t-il après avoir fait la communication ?

Le rapporteur spécial a plusieurs options :

  • Les « appels urgents » dans les cas de risques imminents de violations des droits d’une seule personne ou de communautés entières. « Ils sont utilisés pour communiquer des informations au sujet d’une violation qui serait en train ou sur le point de se produire. Il s’agit de faire en sorte que les autorités compétentes soient informées de la situation dès que possible afin de pouvoir intervenir pour mettre fin à une violation des droits de l’homme ou l’empêcher.  » http://www.claiminghumanrights.org/...
  • Il peut aussi adresser des « lettres d’allégation » aux gouvernements dans les cas moins urgents. «  Les lettres contenant des allégations sont utilisées pour communiquer des informations au sujet de violations qui auraient déjà été commises et dont l’impact sur la victime présumée ne peut plus être modifié.  » http://www.claiminghumanrights.org/...
  • Il peut faire une « déclaration à la presse ».

Une communication peut engendrer une visite du Rapporteur spécial sur les lieux de la violation dénoncée. Les Rapporteurs spéciaux réalisent tout au long de l’année des missions dans différents pays. Le programme de la visite est négocié point par point avec les autorités de l’État visité. Une telle négociation se révèle parfois difficile. À ce stade, les ONG nationales et internationales peuvent jouer un rôle essentiel en fournissant toutes informations utiles et récentes au Rapporteur concerné sur les problèmes à soulever, les lieux à inspecter et les personnes à rencontrer afin que cette visite soit la plus efficace possible.
Il faut également savoir qu’il n’y a pas de place pour l’imprévu, le Rapporteur ne pourra pas modifier son programme. Les ONG doivent donc jouer leur rôle d’organisatrices en amont de la venue du Rapporteur.

Dans les deux types de courriers (appel urgent ou lettre d’allégations), le Rapporteur spécial prie le gouvernement concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour enquêter sur les violations présumées, y remédier et communiquer les résultats de son intervention. En fonction de la réponse reçue, il peut décider de poursuivre ses recherches ou de formuler des recommandations.

Pour la sécurité des plaignants, il est important de noter que de façon générale, les appels urgents et les lettres d’allégation restent confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient publiés dans le rapport annuel du Rapporteur spécial remis au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations unies.

Avantages et limites

« Aujourd’hui les ONG participent largement aux différentes procédures spéciales. Les Rapporteurs spéciaux ont tendance à interpréter largement les termes de leurs mandats avec une utilisation positive des informations transmises par les ONG. Les rapports présentés au Conseil des droits de l’Homme utilisent en grande partie les informations fournies par les ONG.  »
Extrait du site de l’Organisation de la Francophonie, observatoire de la délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l’Homme : http://democratie.francophonie.org/...

Même si leurs recommandations n’ont pas de force contraignante, les Rapporteurs spéciaux exercent une fonction de surveillance, en mettant en place un mécanisme de suivi effectif de leurs recommandations. À cet égard, des lettres sont envoyées périodiquement aux gouvernements concernés, leur rappelant les recommandations faites dans le rapport de visite et leur demandant quelles mesures ont été prises en vue de les mettre en œuvre.

Pour en savoir plus :

(1) Pour avoir la liste des Rapporteurs spécifiques à chaque pays, aller sur le site Internet du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : http://www2.ohchr.org/french/bodies...

(2) La procédure de plainte, ancienne « procédure 1503 », est « confidentielle et examine la situation des droits de l’homme au sein des pays ». La plainte passe par le secrétariat général du Conseil, qui la transmet au groupe de travail des communications, qui la transmet au groupe de travail des situations qui, lui, décide de la transmettre au Conseil des droits de l’Homme. Généralement, les victimes reçoivent, pour toute réponse, une lettre accusant réception de leur plainte. Les plaintes anonymes ne sont pas recevables. Il faut fournir les même informations que pour la communication en ajoutant des preuves dignes de foi d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques (telles que des déclarations écrites des victimes, de leurs familles ou de témoins décrivant les faits, un certificat médical indiquant les séquelles de cette violation...).

Pour plus de renseignements, consultez la rubrique correspondante sur le site Internet "Invoquer les droits de l’Homme Guide des procédures internationales disponibles en cas d’atteinte aux droits fondamentaux dans un pays africain" : http://www.claiminghumanrights.org/...
ou la page du Conseil des droits de l’Homme : http://www2.ohchr.org/french/bodies...


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 950320

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Français  Suivre la vie du site Les DESC sur le plan international   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.3 + AHUNTSIC | Webmaster : Zoul | Logo : www.laboiteapapillons.com

Creative Commons License