UE : Un engagement important en faveur des droits des personnes handicapées

L’Union européenne est la première organisation interétatique à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées

mercredi 5 janvier 2011

(New York, le 30 décembre 2010) - La ratification par l’Union européenne (UE) du principal traité international sur les droits des handicapés marque une étape importante dans l’effort mondial visant à promouvoir les droits des personnes handicapées, a déclaré Human Rights Watch. Le 23 décembre 2010, l’UE a officiellement adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, devenant ainsi la première organisation interétatique à adhérer à un traité relatif aux droits de l’homme et à assumer ses obligations contraignantes.

« La ratification par l’UE de la Convention relative aux droits des personnes handicapées indique clairement que les droits des handicapés sont désormais une priorité en Europe, tout comme dans d’autres régions du monde », a déclaré Shantha Rau Barriga, chercheuse sur les droits des personnes handicapées à Human Rights Watch. « Chacun des États membres de l’UE, et des États candidats à l’entrée dans l’UE, devrait maintenant ratifier la Convention et aligner ses lois et pratiques sur les normes de ce traité. »

La Convention sur les droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur en mai 2008, est le premier traité international relatif aux droits de l’homme portant spécifiquement sur les droits des personnes handicapées. En ratifiant ce traité, les pays s’engagent à respecter le principe de non-discrimination, à adopter des dispositifs protégeant les droits des personnes handicapées, et à leur fournir les services dont elles ont besoin pour participer pleinement à la vie en société. La convention a été ratifiée par 96 pays et par l’Union européenne.

Au-delà de cette adhésion à la Convention sur les droits des personnes handicapées, l’UE est en voie d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, administrée par une organisation intergouvernementale distincte, le Conseil de l’Europe.

L’adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées oblige les institutions de l’UE, notamment la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Cour de justice européenne à défendre les droits des handicapés, sans pour autant être contraignante pour chacun des États membres de l’UE. Il faut pour ce faire que chaque État membre ratifie la Convention.

Onze des vingt-sept États membres de l’UE ont signé la Convention, mais ne l’ont pas encore ratifiée ; ces pays sont la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie. Parmi les pays européens candidats à l’entrée dans l’UE, cinq pays ont ratifié la Convention : la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Quatre autres pays candidats - l’Albanie, l’Islande, le Kosovo et l’ancienne République yougoslave de Macédoine - ne l’ont toujours pas ratifiée.

L’adhésion à la Convention ne constitue en soi qu’une étape vers la protection des droits des personnes handicapées. Les recherches menées par Human Rights Watch et les organisations européennes pour les droits des personnes handicapées ont montré que ces personnes, en Europe, y compris dans les pays qui ont adhéré au traité, sont confrontées à de nombreux obstacles à la pleine jouissance de leurs droits.

« L’UE devrait s’assurer que tous ses États membres adhèrent à la Convention et l’appliquent rigoureusement, donnant ainsi l’exemple en respectant complètement les droits des personnes handicapées », a ajouté Shantha Rau Barriga. « Dans ses discussions avec d’autres pays, l’UE devrait insister sur une législation plus stricte, de meilleures politiques et des programmes plus accueillants à l’égard des personnes handicapées dans chacun de ces pays. »

L’UE s’est initialement engagée à adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en signant ce traité en mars 2007. Le 2 décembre 2010, le Conseil de l’Union européenne, un organe composé de représentants de chaque État membre, a levé le dernier obstacle juridique à l’adhésion au traité en convenant d’un code de conduite avec la Commission européenne pour régir l’interaction entre États sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Communiqué de presse - Human Rights Watch

Voir le texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Voir en ligne : HREA

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