Historique

mercredi 24 décembre 2008

Historiquement, les droits économiques, sociaux et culturels ont été formulés avec l’émergence de l’Etat providence à la suite de la Seconde Guerre Mondiale.

Sur le plan international, ils sont ancrés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU (DUDH) de 1948 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976.

Aujourd’hui, le PIDESC est ratifié par 160 Etats (il faut noter l’absence notamment des Etats-Unis).

D’après le PIDESC, ce sont les Etats qui se portent garant de la réalisation de ces droits.Ils doivent mettre en place des stratégies de mise en oeuvre : c’est-à-dire les structures administratives, le budget nécessaire, les programmes et plans de mise en oeuvre avec un calendrier précis, avec la participation de la société civile.

La Déclaration universelle des droits de l’Homme n’a pas de portée juridique et n’a qu’une valeur déclarative. C’est pour combler cette lacune que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels ont été adoptés en 1966, rendant l’application de ces droits obligatoire aux Etats qui ont signé et ratifié ces pactes.

Toutefois, seul le PIDCP a été accompagné d’un Protocole additionnel (dit « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ») qui a créé un Comité des droits de l’Homme, constitué de 18 experts indépendants, pour veiller au respect de ce Pacte par les États signataires (actuellement 164 pays) en examinant leurs rapports, et en recevant des plaintes d’individus.

En 1985, la résolution 1985/17 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), considérant cette situation comme anormale, a mis en place un comité pour surveiller la réalisation des engagements des Etats par rapport aux DESC. Mais ce Comité DESC ne pouvait qu’examiner les rapports, et n’avait pas la possibilité de recevoir des plaintes, ni individuelles, ni collectives, ni inter-étatiques.

Depuis 1993, un débat est mené au sein des Nations unies, fortement motivé par les ONG, pour que les DESC soient traités de la même façon que les droits civils et politiques. Un axe important de négociation a été d’avoir un Protocole additionnel au PIDESC qui donnerait au Comité DESC la possibilité de recevoir des plaintes de la part des individus sur les manquements des Etats en matière de DESC.

En 2003, un groupe de travail est créé, composé des membres du Comité, d’experts internationaux et de la société civile internationale pour élaborer un protocole.

Le texte du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été finalisé en avril 2008, approuvé par le Conseil des droits de l’Homme et adopté par l’Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. Le Protocole facultatif est ouvert à la signature depuis une cérémonie qui a eu lieu le 24 septembre 2009 au siège de l’Organisation des Nations unies à New York. 10 ratifications sont nécessaires pour que le Protocole entre en vigueur.

Grâce à ce protocole facultatif, des particuliers ou groupes, après avoir épuisé les voies de recours dans leur pays, pourront adresser au Comité DESC des Nations unies, toute plainte relative au non respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité pourra alors mener une enquête et demander des explications à l’Etat concerné. Ce texte propose également la création d’un fonds pour aider les Etats parties au protocole facultatif à mieux appliquer les DESC.

En attendant que le protocole additionnel entre en vigueur, il est possible de faire appel à des instruments régionaux comme la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (entrée en vigueur le 21 octobre 1986). En effet, elle est beaucoup plus en avance en matière de DESC que les instruments internationaux : elle impose l’indivisibilité des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels, et met l’accent sur les droits culturels et les droits collectifs (comme par exemple le droit à la famille en tant que groupe collectif). Même si les condamnations n’ont pas valeur contraignante, cela peut influencer les investissements de la coopération internationale. De plus, la jurisprudence régionale est souvent utilisée en droit interne. Et si le recours devant la Cour nationale n’aboutit pas, il est toujours possible d’aller devant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Pour en savoir plus sur le protocole facultatif

Cahier critique n°2 : le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), novembre 2008.


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